Jean-Paul Bacquet
Question N° 124190 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration concernant la mise en oeuvre des vacations funéraires prévues par les articles R. 2213-44 du code général des collectivités territoriales. En effet, certaines zones de notre territoire national (exemple : la commune de Thiers en Auvergne) ne se situent pas en zone de gendarmerie. Aussi, les élus voient leur charge alourdie car ils doivent assurer ces opérations puisque les gendarmes ne peuvent s'en acquitter. Est-il envisagé de modifier la loi afin de permettre aux gendarmes d'assurer des vacations funéraires et ainsi ne plus pénaliser des communes ne relevant pas de la police nationale ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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