Questions écrites de Jean-Paul Bacquet

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Jean-Paul Bacquet * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière ovine en Auvergne. Les éleveurs ovins sont aujourd'hui très inquiets car la production ovine est en péril. Malgré les efforts des professionnels, leurs revenus restent bien souvent inférieurs au SMIC, les créances et les factures impayées se multip...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; établissements d'accueil. accueil de jour. frais de transport. prise en charge

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret n° 2007-287 du 11 mai 2007 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d'un accueil de jour dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce décret prévoit la mise en place d'un forfait journalier de prise en...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de prise en charge médicale des malades souffrant de fibromyalgie. Le précédent ministre en charge de la santé avait demandé à l'Académie nationale de médecine de se pencher sur le problème de la fibromyalgie en faisant la synthèse des données de la littérature scientifique dans ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation. Actuellement, la France applique un taux de 19,6 % sur ces prestations alors que les autres États membres de l'Union européenne exonèrent de TVA les produits et services funérair...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; création ; établissements publics d'enseignement primaire. décrets d'application. publication

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la parution prochaine du décret d'application de l'article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui permet l'expérimentation de la mise en place d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ce texte qui n'a, pour l'heure, fait l'objet d'aucune con...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la rente mutualiste anciens combattants. En 1996, un protocole d'accord entre les associations diffusant la rente mutualiste, tous les groupes parlementaires et les gouvernements successifs ayant fixé l'objectif de combler le retard important dont souffrait le plafond ma...

Thèmes : agroalimentaire ; Nestlé Waters France ; emploi et activité. Gard

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avenir de l'exploitation de la source Perrier à Vergèze, dans le Gard. Dans une récente interview, le président directeur général de Nestlé Waters a déclaré que l'eau minérale de la source Perrier de Vergèze pourrait être produite ailleurs que sur son territoire originel. Il a a...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais po...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modifications de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale concernant le bénéfice des prestations maladies des conjoints survivants. Le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie est venu modifier l'article R. 161-5 du code de la sécuri...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du fichier « base-élève ». La généralisation de ce système de recensement des élèves scolarisés inquiète fortement les associations de défense des droits de l'homme. S'il apparaît légitime qu'un outil de gestion informatique mentionne les nom, prénoms, lieu de naissance, adresse, fi...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application des mesures consacrées aux enfants intellectuellement précoces dans le cadre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Il est en effet prévu à l'article 27 de cette loi des aménagements particuliers « au profit des élèves intellectuellement précoces (EIP) ou man...