Questions écrites de Jean-Paul Bacquet

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du système d'indexation des loyers des baux ruraux. Depuis 1995 et à la demande des propriétaires, les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole : chaque département définit un indice, reflétant la réalité agricole locale, après accord entre les représentan...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation. En juillet 2000, le gouvernement de Lionel Jospin instaurait des mesures de réparation pour les pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites. Ce crime sans précédent contre l'humanité...

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; étalonnage. suppression

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de l'étalonnage des chevaux de trait par les haras nationaux. Cette suppression, qui semble s'inscrire dans la volonté de rénovation des haras nationaux, porterait une atteinte grave et disproportionnée à la situation d'ores et déjà précaire qui affecte l'ensemble des éleveurs de chevaux...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de gratuité des musées et monuments publics pour les étudiants. Malheureusement, la population étudiante ne cesse de se paupériser ; un accès gratuit à ce qui fait l'essence même de la culture apparaît donc pertinent. Des mesures similaires ont été prises en Europe, et déjà, en Fra...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux spécialisés d'aides aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED ont pour mission d'assurer, sur le temps scolaire et en étroite collaboration avec les enseignants des classes, la prévention de l'échec scolaire. Ils sont constitués de trois catégories : les enseignants spécialisés chargés ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les organisations représentatives du personnel de la DGCCRF s'inquiètent pour son avenir, suite à la proposition de la révision générale des politiques publiques (RGPP) visant à rattacher un co...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de réforme de la justice. Les pistes évoquées pour la deuxième partie de la réforme de la justice semblent inquiéter de nombreux avocats notamment avec le projet de suppression du juge pour les contentieux relatifs au droit du travail, au droit de la famille ainsi que les contentieux rout...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; DRAC. financement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les aides financières de l'État en faveur des manifestations et actions audiovisuelles. Depuis septembre 2007, les manifestations audiovisuelles d'envergure nationale et internationale sont soutenues financièrement par le Centre national de la cinématographie (CNC) tandis que les directions régio...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire. Celle-ci laisse entendre la disparition du tribunal d'instance d'Issoire, ce qui pénaliserait sans aucun doute les justiciables. Ce projet est en opposition totale à une pseudo rationalisation des moyens et d'amélioration de la qualité de la justice au moment où l'o...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les organisations de producteurs, suite à la contamination des cheptels par la fièvre catarrhale ovine. En effet, alors que la direction générale de l'alimentation annonce la confirmation de nouveaux cas de FCO de sérotype 8 dans de nouveaux départements, les périmètres ...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. déploiement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les obstacles posés par le Soudan à la constitution de la force hybride. Depuis 2003, le conflit armé ravageant le Darfour a des conséquences dramatiques pour les populations civiles. Plus de 95 000 personnes ont été tuées, environ 200 000 sont mortes de faim et plus de 2 000 000 de Darfouris dé...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'éventualité du prochain déremboursement du médicament Carbosymag (antiacide). Dans un avis du 20 juin 2007, la Haute autorité de santé (HAS) et, plus précisément, la commission de transparence ont réévalué le « service médical rendu » (SMR) du Carbosymag. Ce réexamen a conclu à un SMR insu...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le faible taux d'emploi des quinquagénaires en France. Le taux d'emploi des quinquagénaires a légèrement diminué en 2006 (passant de 37,9 à 37,6 %) et se situe donc très loin de l'objectif de 50 % en 2010 fixé par l'Union européenne. Le CDD senior, bien souvent inconnu des agences locales d...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. Un rapport du conseil général des ponts et chaussées de mai 2007 constate un état du parc des motos «laissant à désirer», les nuisances sonores et atmosphériques de nombreux véhicules et l'absence de garanties dans la vent...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la profession d'avoué préconisée par le rapport Attali. Devant les cours d'appel, les avoués sont responsables de la procédure et assurent la représentation des parties et la mise en état contradictoire des affaires. Ces officiers ministériels n'ont pas le droit d'exercer d'autre ac...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin annoncée du plan «maladies rares». Ce plan initié pour la période 2005-2008 prend fin cette année alors que beaucoup reste à faire. En effet, les défis de ce plan, qui a permis de sortir de l'ombre près de 4 millions de malades, étaient nombreux et les attentes considérables : parcour...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés posées par la TACA, notamment pour les entreprises de négoce d'ameublement. En effet, ce secteur emploie 60 000 salariés, regroupant au total quelque 7 000 établissements dont 85 sont des entreprises indépendantes. À titre d'exemple, dans le département du Puy-de-Dôme, ce so...

Thèmes : élevage ; PAC ; prime à l'herbe. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le revenu des éleveurs de races à viande du Massif central. Cette année encore, le déficit de revenu de l'ensemble des éleveurs de races à viande du Massif central atteint un niveau record. Les éleveurs s'inquiètent de voir ce déficit s'installer de façon structurelle voire de s'amplifier en 2008. Ce c...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation continue des médecins généralistes. L'organisme de gestion conventionnelle dépendant de la sécurité sociale (OGC) vient de publier la liste des actions de formation agréées pour 2008. Or le conseil de gestion a décidé de réduire de 53 % l'enveloppe attribuée en 2008 à l'associat...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité d'une étude scientifique sur l'impact des ondes électromagnétiques pour la santé humaine. Les études scientifiques sur la nocivité des ondes électromagnétiques déjà parues sont contradictoires. Beaucoup d'entre elles concluent à une possible nocivité, mais en l'absence de recul suffisant, ...