Jean-Paul Bacquet
Question N° 14445 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés posées par la TACA, notamment pour les entreprises de négoce d'ameublement. En effet, ce secteur emploie 60 000 salariés, regroupant au total quelque 7 000 établissements dont 85 sont des entreprises indépendantes. À titre d'exemple, dans le département du Puy-de-Dôme, ce sont 166 établissements qui emploient plus de 1 150 salariés. Avec 5 096 établissements assujettis à la TACA, ce secteur est le premier secteur du négoce spécialisé assujetti à cette taxe, après l'alimentaire. Il est par contre doublement pénalisé par le barème de cette taxe, car le négoce de l'ameublement nécessite des surfaces d'exposition, et non de vente, très importantes. De plus, une partie du chiffre d'affaires inclus dans l'assiette de calcul de la TACA n'est pas réalisée sur ces surfaces ; notamment tout ce qui concerne la livraison, la pose et l'installation. Le montant moyen de la TACA est pratiquement aussi élevé que celui de la taxe professionnelle chez de nombreux commerçants indépendants, la dépassant même parfois. La TACA est donc devenu un impôt majeur en dépit des deux allégements intervenus successivement en 2005 et 2006. Son impact sur les capacités d'investissement et de création d'emplois des entreprises est donc majeur, mais demeure doublement injuste. En effet, son produit n'est plus que marginalement affecté à sa justification d'origine puisque 80 % de cette taxe est reversé au budget général de l'État. Enfin, seuls quelques secteurs, dont l'ameublement l'acquittent, tandis que de nombreuses formes de commerces en sont de facto exonérées, comme les galeries marchandes, les commerces crées avant 1960, etc. Une réforme en profondeur de cette taxe seule à même de corriger les iniquités liées à l'application de son barème, s'avère donc nécessaire. En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures qu'elle entend mettre en place afin de faire de cette taxe, un impôt moderne, sans effet négatif sur la croissance et l'emploi, avec une meilleure prise en compte des spécificités des secteurs les plus touchés.
Réponse émise le 22 avril 2008
Suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV), le Gouvernement a été conduit en 2004 à réviser à la hausse les taux de la TACA. Globalement, l'effet combiné de ces deux mesures s'est traduit par une diminution notable de la pression fiscale pour le commerce et l'artisanat : alors que le montant cumulé de la TAV et de la TACA s'élevait à 773 millions d'euros en 2003, le produit de la TACA a été de 595 millions d'euros en 2006. Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur non alimentaire ont pu rencontrer face à cette augmentation, le Gouvernement a travaillé en relation avec le Parlement et proposé deux modifications de la TACA. Ainsi, les taux pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé ont été abaissés de 20 % à compter du 1er janvier 2006, puis à nouveau de 10 % à compter du 1er janvier 2007. Le coût annuel de ces mesures est évalué à 78 millions d'euros. À ces mesures s'ajoutent divers dispositifs d'exonération qui contribuent à fortement réduire la pression fiscale pesant sur le commerce local : les commerces réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 460 000 euros hors taxes, soit plus de 90 % des commerces recensés en France, ne sont ainsi pas assujettis à cette taxe, tandis que ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel au mètre carré inférieur à 1 500 euros se voient appliquer un taux minoré. Il importe de rappeler que, pour les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires annuel au mètre carré modestes et les établissements dont l'activité requiert des surfaces anormalement élevées, tels les concessionnaires automobiles, sont opérées des réductions de taux de - 20 % pour le premier cas et de - 30 % pour le second. La réduction de taux est même portée à - 50 % lorsque l'établissement relève des deux catégories. Par ailleurs, la question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Plutôt que d'adopter de nouvelles mesures à portée limitée qui ne résoudraient pas réellement le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le Gouvernement a proposé, début 2008, une évolution plus globale, tenant compte des évolutions récentes du commerce, qui pourrait intervenir lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie qui sera présenté au printemps prochain.
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