Jean-Paul Bacquet
Question N° 20383 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de réforme de la justice. Les pistes évoquées pour la deuxième partie de la réforme de la justice semblent inquiéter de nombreux avocats notamment avec le projet de suppression du juge pour les contentieux relatifs au droit du travail, au droit de la famille ainsi que les contentieux routiers. Le juge est un professionnel du droit indépendant, intervenant gratuitement dans l'intérêt des justiciables, il est donc le seul capable d'un jugement éclairé et impartial. La protection qu'il assure ne peut donc être assurée par un notaire dès lors qu'il est choisi et payé par les parties (ou pire par l'une d'elles seulement). Le recours a un professionnel payé pour prononcer un divorce implique la suppression de l'accès gratuit à la justice. Les justiciables fortunés auront donc le choix d'un divorce simple et rapide, les plus modestes ne pourront que se contenter d'un divorce judiciaire. Cela pose également la question du respect des droits de l'enfant et du contrôle des accords conclus entre les parents. En affaiblissant le contrôle a priori de la procédure de divorce, les contentieux post-divorce risquent de se multiplier. Enfin, la volonté de déjudiciarisation des contentieux « sans difficulté juridique particulière » ne semble pas prendre en compte les difficultés sociales et humaines. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel sera étudiée dans le cadre du groupe de travail installé le 18 janvier 2008, dont la présidence a été confiée à M. le recteur Guinchard. Ce groupe, qui doit réfléchir à une meilleure répartition des contentieux et au sein duquel l'ensemble des professions juridiques et judiciaires sont représentées, doit rendre ses conclusions le 30 juin 2008. Il conviendra de trouver un équilibre entre, d'une part, la simplification des procédures attendue par les Français et, d'autre part, la préservation de la liberté et des droits de chaque époux, ainsi que la protection de l'intérêt de l'enfant.
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