Jean-Paul Bacquet
Question N° 19582 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 mars 2008
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la profession d'avoué préconisée par le rapport Attali. Devant les cours d'appel, les avoués sont responsables de la procédure et assurent la représentation des parties et la mise en état contradictoire des affaires. Ces officiers ministériels n'ont pas le droit d'exercer d'autre activité professionnelle et doivent se consacrer uniquement à la fonction de représentant des plaideurs devant les cours d'appel. Au plan national, les 235 études d'avoués emploient 2 600 salariés qui produisent plus de 106 000 heures de travail hebdomadaire pour assurer la représentation des justiciables devant les cours d'appel. Après la proposition du rapport Attali, les avoués s'inquiètent pour leur avenir ce d'autant que leur reclassement apparaît impossible du fait de la spécificité de leur qualification professionnelle. En effet, le reclassement dans des cabinets d'avocats ne peut être envisagé, dans la mesure où le contentieux d'appel ne représente en moyenne que 4 à 10 dossiers par an par avocat. Enfin, cette mesure ne contribuera en rien à l'amélioration du fonctionnement des juridictions. Son application aura donc pour seules conséquences de très nombreux licenciements secs. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend donner suite à la proposition de suppression de la profession d'avoué.
Réponse émise le 29 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que l'ensemble de ses conséquences aient été appréciées, notamment en ce qui concerne la situation de toutes les personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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