Jean-Paul Bacquet
Question N° 18381 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. Un rapport du conseil général des ponts et chaussées de mai 2007 constate un état du parc des motos «laissant à désirer», les nuisances sonores et atmosphériques de nombreux véhicules et l'absence de garanties dans la vente de véhicules d'occasion. Face à ce constat, le rapport conclut à la nécessité d'instauration d'un contrôle technique pour les motos. Alors que le rapport fait remarquer l'absence de lien entre la mise en place de contrôles techniques et l'accidentologie moto, les adhérents de la fédération françaises des motards en colère s'interrogent sur la nécessité d'un tel contrôle. Au-delà du coût financier supplémentaire pour les propriétaires de motos, cette nouvelle mesure ne semble pas répondre aux attentes en matière de sécurité des motards, notamment s'agissant des aménagements routiers. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend concrétiser la mise en place d'un contrôle technique obligatoire et envisager d'autres mesures pour améliorer la sécurité des motards.
Réponse émise le 6 mai 2008
Les deux-roues sont fortement impliqués dans les accidents de la route en France : les motocyclistes représentent moins de 1 % de la circulation mais plus de 16 % des tués. Toutes les mesures susceptibles d'améliorer cette situation doivent être envisagées, qu'elles se fondent sur la prévention ou sur la répression, qu'elles visent les conducteurs, les véhicules ou les infrastructures. Il est exact qu'on ne sait pas directement mesurer l'incidence d'un contrôle de l'état technique des véhicules sur l'accidentologie, et ceci est vrai pour toutes les catégories de véhicules. Par contre, il ne fait aucun doute qu'il y a une liaison entre la qualité technique des véhicules et leur taux d'implication dans les accidents de la route. L'argument selon lequel les deux-roues à moteur seraient vus en révision par un professionnel tous les 6 000 km en moyenne ne semble pas pertinent. Il est peu probable que tous les usagers suivent les préconisations d'entretien des constructeurs et l'argument vaudrait pour supprimer le contrôle de toutes les autres catégories de véhicules qui font l'objet de préconisations d'entretien par les professionnels. En février 2006, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a demandé au Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) d'évaluer l'intérêt de mettre en place un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés. Dans son rapport remis en mai 2007 et rendu public, le CGPC, se fondant sur de nombreuses consultations et comparaisons internationales, se montre plutôt favorable au principe d'un tel contrôle. Toutefois, il estime que le coût pour le propriétaire ne devrait pas s'éloigner de 30 euros et que les modalités techniques et administratives de la réforme ne devraient être arrêtées qu'après une concertation étroite avec les usagers et les professionnels. En outre, la mise en oeuvre d'un contrôle technique nécessite que tous les véhicules soient immatriculés, ce qui ne sera pas le cas pour tous les cyclomoteurs avant juillet 2009. Dans ces conditions, le comité interministériel de la sécurité routière, réuni sous la présidence du Premier ministre le 13 février 2008, a considéré qu'il serait prématuré de décider du principe d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés.
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