Questions écrites de Jean-Paul Bacquet

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de décret d'application à la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 concernant Madagascar. Cette loi met en place le dispositif d'indemnisation au profit des français rapatriés dépossédés de biens outre-mer. En effet, en raison de l'attitude des autorités malgaches qui, après l'indépendance, n'auraient pas pris de mesure ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la surfacturation des appels vers la « hotline » chez certains fournisseurs d'accès Internet (FAI). La loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur, dite loi « Châtel », prévoit l'obligation pour les FAI de mettre à disposition de leurs clients un servic...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. viandes

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution des prix à la consommation de la viande. Selon une enquête récente menée par l'association « UFC-Que choisir », les prix à la consommation de la viande ont connu une forte augmentation de 1990 à 2008 alors que dans le même temps, les prix d'achat aux producteurs ont bai...

Thèmes : transports ; transport de matières dangereuses ; réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes, dont la ville de Clermont-Ferrand, pour établir leur Plan communal de sauvegarde (PCS) lié aux risques majeurs. Ces difficultés portent essentiellement sur le risque dit «transport de matières dangereuses et explosio...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; non titulaires. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants non titulaires. En effet, des milliers d’enseignants non titulaires sont au chômage ou en fin de droits, alors que les besoins dans les écoles ou dans les zones en difficultés, sont de nos jours criants. Ces personnels, qui pour la plupart d'entre eux, assurent ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : fonctionnement ; étude et veille de l'opinion. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un appel d'offre de son ministère ayant pour objet la veille de l'opinion dans les domaines de l'éducation. En effet, plusieurs syndicats de l'enseignement se sont fait l'écho de cet appel d'offres paru le 15 octobre dernier au bulletin officiel d'annonce des marchés publics. Le dispositif de veille soumis à ...

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; congé de fin d'activité. financement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pérennité du congé de fin d'activité. Suite au conflit social de 1996 intervenu dans le transport routier, un protocole d'accord tripartite (État, organisations professionnelles, syndicats de salariés) avait permis la création d'un congé de fin d'activité (CFA) au bénéfice des conducteurs routiers du...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le financement du sport au niveau local. Lancée il y a maintenant un an à l'initiative du Président de la République, la RGPP se propose de «maîtriser et rationaliser les dépenses publiques tout en améliorant la qualité des politiques publiques». Cependant, alors que...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, cont...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; gestion ; bordereaux de tiers payant. transmission papier. suppression. pertinence

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la suppression de l'édition des bordereaux tiers payant papier pour les médecins généralistes. Cette décision est particulièrement contestable, dans la mesure où elle ne va pas faciliter la gestion déjà lourde des cabinets médicaux. En effet, ce document permet aux méd...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Leur activité semble aujourd'hui en péril suite à la décision le 6 octobre dernier de gel budgétaire. En effet, un quart du financement des actions conventionnées par le ministère a été supprimé de manière rétroactive, au titre de ...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; tarifs. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des cliniques psychiatriques. Les cliniques psychiatriques sont en effet rémunérées en moyenne 114 euros, par patient et par jour, par l'assurance maladie alors que le coût réel de la prise en charge est de 150 euros. Il semble que cette sous-tarification soit...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'indice des fermages. La concertation pour la réforme du calcul du prix de fermage a abouti à une nouvelle orientation aujourd'hui critiquée et qui ne semble pas correspondre à l'intérêt général des parties au dossier. La solution d'organiser l'évolution de l'indice de fermage composé po...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des entreprises adaptées et les moyens qui leurs seront accordés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. L'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) a exprimé à de nombreuses reprises ces derniers mois ses inquiétudes quant à l'avenir des structures dites « en...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés posées par la TACA, notamment pour les entreprises de négoce d'ameublement. En effet, ce secteur emploie 60 000 salariés, regroupant au total quelque 7 000 établissements dont 85 sont des entreprises indépendantes. A titre d'exemple, dans le département du Puy-de-Dôme, ce ...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; Altadis. emploi et activité

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir de la manufacture des tabacs de Riom appartenant au groupe Seita/Altadis. Le plan de suppression de 1 060 emplois au niveau national a pris fin le 19 novembre dernier. Le projet initial prévoyait 179 suppressions d'emplois pour Riom et un niveau d'activité de 8,5 milliards...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Il apparaît actuellement que près de 38 % de salariés de la branche de l'aide à domicile (soit 83 000 personnes) ont un salaire inférieur au SMIC et ceci, alors même ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Malgré la reconnaissance de l'État, plusieurs menaces se font jour pour les ACI. Ainsi, la cotisation accident du travail, qui même si elle est juste sur le principe, met en danger à court terme près de 50 % des...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) bénéficiant aux agents retraités de fonction publique d'État. Cette prestation, qui concerne près de 30 000 fonctionnaires retraités (dont 75 % de femmes de plus de 80 ans), joue un rôle majeur dans le maintien à domicile de ces personnes. Elle...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés liées aux troubles de la dyspraxie. En effet, les parcours de dépistages et d'accompagnements des enfants atteints de troubles dyspraxiques s'avèrent particulièrement difficiles. La majorité des centres référents de dépistages et de diagnostic étant sat...