Jean-Paul Bacquet
Question N° 20544 au Premier Ministre
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de décret d'application à la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 concernant Madagascar. Cette loi met en place le dispositif d'indemnisation au profit des français rapatriés dépossédés de biens outre-mer. En effet, en raison de l'attitude des autorités malgaches qui, après l'indépendance, n'auraient pas pris de mesure générale de nationalisation à l'égard des biens possédés par des étrangers, la loi d'indemnisation n° 70-632 ne s'appliquerait pas concernant ce pays. Ce vide juridique écarte injustement de toute forme d'indemnisation les compatriotes qui individuellement ont pu être victimes de spoliations. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre l'indemnisation des rapatriés de Madagascar.
Réponse émise le 21 avril 2009
S'il est vrai qu'aucun décret n'est intervenu au titre de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 dans le cas des Français dépossédés de biens à Madagascar, il convient de relever que cette loi ne pouvait recevoir application dans ce cas, puisque les dépossessions sont intervenues postérieurement, entre 1975 et 1978. Cependant, un accord a été signé le 1er octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, destiné à régler les conséquences financières de nationalisations et d'expropriations intervenues entre 1975 et 1978 par le Gouvernement de Madagascar à l'égard des biens et intérêts appartenant à des sociétés ou à des particuliers français. La loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) en son article 89-I a disposé qu'en application de l'article 5 de l'accord du 1er octobre 1998 les personnes physiques françaises dont les biens agricoles ont été nationalisés peuvent prétendre au versement d'une indemnité. Les modalités de calcul des indemnités ont été déterminées dans le II de l'article 89. Le montant des indemnités a été réparti par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) en proportion de la valeur respective des biens, appréciée à la date de leur nationalisation. Les demandes d'indemnisation devaient être présentées, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la loi du 28 décembre 2001. Au terme de l'instruction de ces demandes par l'ANIFOM, une indemnité a été versée à quinze bénéficiaires ; le montant de l'indemnité globale et forfaitaire fixée par l'accord de 1998 s'élevait à 27 MF, soit environ 4,1 MEUR.
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