Jean-Paul Bacquet
Question N° 37729 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants non titulaires. En effet, des milliers d’enseignants non titulaires sont au chômage ou en fin de droits, alors que les besoins dans les écoles ou dans les zones en difficultés, sont de nos jours criants. Ces personnels, qui pour la plupart d'entre eux, assurent des vacations depuis de très nombreuses années, demandent un nouveau plan de titularisation et l'engagement des pouvoirs publics sur des mesures législatives permettant l'arrêt du recours à l'emploi précaire. Ce plan de titularisation pour tous les non titulaires, en poste ou au chômage, devrait s'appuyer sur deux voies : concours interne et entrée en deuxième année d'IUFM ce qui suppose une dispense des épreuves théoriques du concours et une titularisation par inspection dans le cadre du stage. Ces mesures permettraient de garantir les droits sociaux et professionnels de tous ces enseignants sans élève, alors qu'il y a aujourd'hui tant d'élèves en besoin d'enseignants. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour régulariser la situation de tous les professeurs concernés.
Réponse émise le 17 mars 2009
Les enseignants non titulaires ont, comme l'ensemble des agents non titulaires des trois fonctions publiques, bénéficié de la mise en place de concours réservés organisés pour les sessions 2001 à 2005 en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l'emploi précaire. Ainsi, plus de 14 500 agents non titulaires ont été admis aux épreuves des concours réservés et des examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré. En outre, conscient de la nécessité d'offrir aux contractuels enseignants des perspectives de titularisation, le ministère de l'éducation nationale veille à faciliter leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours statutaires et en particulier des concours internes, qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires et dont les épreuves ont été adaptées afin de faire davantage appel aux compétences pédagogiques des candidats. 7 250 agents non titulaires enseignants ont réussi les concours externes et internes entre les sessions 2004 à 2008. De plus, depuis la session de 2006, les agents non titulaires même non réemployés peuvent postuler aux concours internes, sous réserve d'avoir eu la qualité d'enseignant non titulaire d'un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des registres d'inscription ; en outre, ils doivent remplir certaines conditions de diplôme et d'ancienneté. Enfin, conformément à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, les agents non titulaires peuvent être renouvelés par un contrat à durée indéterminée (CDI) après six années d'emploi. Actuellement, 5 302 agents non titulaires enseignants, d'éducation et d'orientation sont employés en CDI au sein du ministère de l'éducation nationale.
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