Jean-Paul Bacquet
Question N° 36310 au Ministère du Fonction
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) bénéficiant aux agents retraités de fonction publique d'État. Cette prestation, qui concerne près de 30 000 fonctionnaires retraités (dont 75 % de femmes de plus de 80 ans), joue un rôle majeur dans le maintien à domicile de ces personnes. Elle constitue l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée à des personnes faiblement dépendantes, ayant besoin d'une aide matérielle, temporaire ou permanente pour certains actes de la vie courante. Elle permet ainsi d'éviter l'hospitalisation, l'hébergement en établissement spécialisé ou le recours à une allocation personnalisée d'autonomie. La suppression de l'AMD risque donc d'entraîner de nouvelles charges de solidarité pour les collectivités locales. En outre, pour ces pensionnés de l'État qui ne peuvent bénéficier des aides sociales des autres régimes de retraite, la qualité interministérielle de l'AMD assure une égalité de traitement, quelle que soit l'administration d'origine. Cette prestation a ainsi toute sa place dans une politique nationale de prévention de la perte d'autonomie. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend rétablir le financement de l'aide ménagère à domicile.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'allocation d'aide ménagère à domicile (AMD) est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général. Cependant, de fait, l'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. En effet, son attribution a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. Sa gestion en « guichet ouvert » a conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR. 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus bien supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général : 70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 EUR par mois et 2 300 EUR par mois pour un couple, alors que 60 % des bénéficiaires du régime général ont des revenus inférieurs à 1 000 EUR. Ainsi, ce glissement conduit à un positionnement de l'AMD du régime de l'État très différent de celui du régime général. Dès lors, le choix du Gouvernement est de repositionner et non de supprimer l'AMD afin qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement : les retraités dont la dépendance s'aggrave : il existe, en effet, la situation problématique des délais de classement en GIR. 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, le Gouvernement a garanti que tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de un an. S'agissant des retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, le crédit d'impôt en faveur des services à la personne est le dispositif d'aide qui leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 EUR par an de dépenses). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement car chaque euro restera consacré à l'action sociale interministérielle. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie, personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (CESU, réservation de places de crèches...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues. Ces mesures ont permis depuis 2003 une progression de 132 % du budget de l'action sociale interministérielle, celui-ci passant de 60 MEUR en 2005 à 139 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009. Plus globalement, une réflexion sera engagée en 2009 sur l'évolution vers une prestation d'aide au maintien à domicile, en cohérence avec les travaux engagés au régime général, dans le cadre de l'enveloppe financière globale de l'action sociale interministérielle.
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