Jean-Paul Bacquet
Question N° 18875 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes, dont la ville de Clermont-Ferrand, pour établir leur Plan communal de sauvegarde (PCS) lié aux risques majeurs. Ces difficultés portent essentiellement sur le risque dit «transport de matières dangereuses et explosions». Pour compléter la cartographie des périmètres éventuellement menacés, la collecte d'informations précises sur la nature et le volume des matières transportées sur ces zones est nécessaire. Dans le cas de la ville de Clermont-Ferrand, plusieurs démarches auprès de différentes administrations et collectivités se sont avérées infructueuses. Le service compétent de la Préfecture a répondu qu'une étude concernant la région et non la seule commune est en cours et qu'elle sera publiée courant 2008. Ni la direction départementale de léquipement ni le Conseil général du Puy-de-Dôme ne disposent d'informations sur la nature ou la quantité des matières transportées. La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) bien que compétente pour délivrer des certificats d'agrément pour les véhicules transportant des matières dangereuses, n'a pas non plus été en mesure de donner de telles informations car non seulement les transporteurs régionaux n'ont pas l'obligation de fournir des informations sur les trajets des véhicules concernés mais de plus, la réglementation s'impose seulement pour les transporteurs de fûts au delà de 10 000 litres. Enfin, la SNCF dispose d'informations sur le transport ferroviaire mais, pour des raisons de concurrence, elle n'accepte pas de les transmettre. La situation est donc paradoxale pour la commune de Clermont-Ferrand puisque l'État lui demande de se doter d'un PCS mais il ne fournit pas les informations nécessaires. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à l'impossibilité pour certaines communes d'établir leur PCS.
Réponse émise le 24 mars 2009
La nécessité, pour une commune, de se préparer afin d'être en mesure de réagir dans l'urgence, à tout moment, quelle que soit l'origine de l'événement (risque naturel, technologique, climatique, sanitaire...) trouve son fondement dans l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui précise que « la police municipale a pour objet... de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours ». L'efficience de la réponse des communes, préalablement préparées à ce type de situation, est mise en évidence dans les retours d'expérience des accidents ou catastrophes de ces dernières années. Suite à ce constat, la loi de modernisation de la sécurité civile a renforcé la préparation des communes concernées par des risques majeurs identifiés et localisés, pour les risques naturels grâce aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) (inondations, mouvements de terrain, avalanches...), pour les risques technologiques grâce aux plans particuliers d'intervention (PPI, sites Seveso, nucléaires, grands barrages...), en leur imposant la réalisation d'un plan communal de sauvegarde (PCS). Le but de ce plan est d'organiser l'intervention de la commune pour appuyer l'action des services de secours, et pour assurer l'information, l'alerte, l'assistance et le soutien de la population. Cela consiste pour la collectivité à préparer la mobilisation de ses moyens humains (permanence ou astreinte) et techniques, à organiser la direction et la coordination de ses actions, à hiérarchiser et répartir judicieusement les tâches en fonction de ses ressources disponibles. Ces éléments constituent le socle commun à tout dispositif de gestion d'un événement de sécurité civile. Pour les risques identifiés grâce à un PPRN ou un PPI, les informations disponibles, scénarios d'accidents possibles ou cartographies des aléas, permettent aux communes d'identifier en plus les secteurs de la commune potentiellement menacés, les enjeux présents (populations, bâtiments sensibles, infrastructures...). La commune peut donc décliner ses actions (alerte, évacuation, hébergement de la population, participation au bouclage de la zone....) qui s'inscrivent dans le cadre des stratégies de réponses opérationnelles envisagées dans la planification ORSEC, élaborée par les préfets. Mais au-delà des risques majeurs localisés, les communes sont concernées par des risques que l'on peut qualifier de diffus, comme les risques sanitaires, le transport de matières dangereuses, les phénomènes climatiques ou les incendies. S'agissant de transport de matières dangereuses, il convient de distinguer deux situations. La première concerne des lieux identifiés et fixes où peuvent se retrouver concentrées des matières dangereuses (gare de triage, parc routier de stationnement, port). Ces sites ont fait l'objet d'évolutions réglementaires importantes au cours de ces dernières années (loi risque de 2003 et loi de modernisation de la sécurité civile de 2004). Certaines de ces infrastructures, précisées dans deux arrêtés du 9 mai 2008, doivent faire l'objet d'étude de danger en application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement et de son décret d'application n° 2007-700 du 3 mai 2007 qui permettront de réaliser, au final, des PPI. Le second cas de figure concerne la présence diffuse de matières dangereuses sur le territoire. La diversité des modes de transports (routier, ferroviaire, aérien, et fluvial), la nature des matières concernées (plusieurs milliers de substances répertoriées) et des dangers qu'elles peuvent présenter (toxique, explosif, inflammable, corrosif, radiologique) font qu'il n'est pas possible d'établir de manière exhaustive, d'une part, un recensement des itinéraires et, d'autre part, tous les scénarios d'accidents possibles. En cas d'accident, la réponse des pouvoirs publics, en particulier celle des communes, s'appuiera donc sur le socle commun à tout dispositif de gestion d'un événement de sécurité civile qu'il conviendra d'adapter en fonction du contexte (produits concernés et leurs effets, lieu, type de transport, conditions météorologiques...). Les grands flux de matières dangereuses ont cependant, le plus souvent, fait l'objet d'une étude globale à l'échelon départemental dans le cadre des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM) ou des dispositions spécifiques ORSEC transport de matières dangereuses. Ces documents, ainsi que l'ensemble des informations dont disposent les services de l'État, sont transmis aux maires des communes concernées par la procédure du porté à connaissance. Ces informations sont utilisées par les communes pour établir leur document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM). À titre d'exemple, les DICRIM établis par les villes de Clermont-Ferrand ou de Saint-Étienne ont repris ces informations et présentent une cartographie des principaux axes de transport de matières dangereuses. Certains territoires (ville de Lyon, agglomération grenobloise, région parisienne...) ont souhaité développer la connaissance de ces flux de matières. Ainsi, ils ont réalisé des études plus approfondies par bassin, s'inscrivant dans une approche globale de gestion des risques, de déplacement urbain et d'aménagement (plan de déplacement urbain, maîtrise de l'urbanisation, stationnement...). Dans ce contexte, le PCS, outil de réponse opérationnelle au sein de ces démarches d'approches globales de gestion des risques, a pu être complété par certaines des conclusions de ces études.
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