Jean-Paul Bacquet
Question N° 35280 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Il apparaît actuellement que près de 38 % de salariés de la branche de l'aide à domicile (soit 83 000 personnes) ont un salaire inférieur au SMIC et ceci, alors même que certains d'entre eux sont des personnes diplômées. L'inquiétude est grande car l'enveloppe financière destinée à mener la politique salariale s'avère trop faible et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte, ni d'augmenter suffisamment la valeur du point. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui, en signant l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. En outre, les structures gérant les services à la personne sont elles aussi pénalisées car elles peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés alors qu'au même moment les besoins liés à l'évolution de la société (vieillissement de la population, travail des femmes...) ne cessent de croître. L'utilisation d'un véhicule étant inhérente à ces métiers d'intervention, l'augmentation des prix du carburant a créé des charges nouvelles. Afin de pallier ces différents problèmes, les partenaires sociaux du secteur de l'aide à domicile - fédérations d'employeurs ainsi que quatre organisations syndicales de salariés - ont signé, lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008, un avenant à l'accord de branche du 29 mars 2002. Cet avenant permet de revaloriser les salaires les plus bas au niveau du SMIC et d'augmenter de 2 % les rémunérations de tous les salariés de la branche. Il lui demande donc d'indiquer si le Gouvernement entend agréer cet accord important pour lutter contre la précarisation des salariés du secteur.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile, et notamment sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'union des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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