Jean-Paul Bacquet
Question N° 25868 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés posées par la TACA, notamment pour les entreprises de négoce d'ameublement. En effet, ce secteur emploie 60 000 salariés, regroupant au total quelque 7 000 établissements dont 85 sont des entreprises indépendantes. A titre d'exemple, dans le département du Puy-de-Dôme, ce sont 166 établissements qui emploient plus de 1150 salariés. Avec 5 096 établissements assujettis à la TACA, ce secteur est le premier secteur du négoce spécialisé assujetti à cette taxe, après l'alimentaire. Il est par contre doublement pénalisé par le barème de cette taxe, car le négoce de l'ameublement nécessite des surfaces d'exposition, et non de vente, très importantes. De plus, une partie du chiffre d'affaire inclus dans l'assiette de calcul de la TACA n'est pas réalisée sur ces surfaces ; notamment tout ce qui concerne la livraison, la pose et l'installation. Le montant moyen de la TACA est pratiquement aussi élevé que celui de la taxe professionnelle chez de nombreux commerçants indépendants, la dépassant même parfois. La TACA est donc devenu un impôt majeur, en dépit des deux allégements intervenus successivement en 2005 et 2006. Son impact sur les capacités d'investissement et de création d'emplois des entreprises est donc majeur, mais demeure doublement injuste. En effet, son produit n'est plus que marginalement affecté à sa justification d'origine puisque 80 % de cette taxe est reversé au budget général de l'État. Enfin, seuls quelques secteurs, dont l'ameublement l'acquittent, tandis que de nombreuses formes de commerces en sont de facto exonérées, comme les galeries marchandes, les commerces crées avant 1960, etc. Une réforme en profondeur de cette taxe, seule à même de corriger les iniquités liées à l'application de son barème, s'avère donc nécessaire. En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures qu'elle entend mettre en place afin de faire de cette taxe, un impôt moderne, sans effet négatif sur la croissance et l'emploi, avec une meilleure prise en compte des spécificités des secteurs les plus touchés.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV) intervenue en 2004 a conduit le Gouvernement à réviser à la hausse les taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Ces mesures se sont globalement traduites par une réduction de la pression fiscale sur le commerce et l'artisanat (595 millions d'euros de produit constaté pour la TACA en 2006, contre 773 millions d'euros pour le montant cumulé de la TAV et la TACA en 2003). Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur non alimentaire ont pu rencontrer du fait de cette augmentation de taux, le Gouvernement a déjà procédé à deux modifications de la TACA, en 2006 et 2007, abaissant les taux pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé de 20 % à compter du 1er janvier 2006, puis à nouveau de 10 % à partir de 1er janvier 2007, pour un coût estimé à 78 millions d'euros. Il convient de rappeler qu'à ces mesures s'ajoutent divers dispositifs d'exonération qui contribuent fortement à réduire la charge pesant sur le commerce local : les commerces réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 460 000 euros hors taxes ou présentant une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés, soit plus de 90 % des commerces recensés en France, ne sont ainsi pas assujettis à cette taxe. Par ailleurs, les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires au mètre carré modestes, ainsi que les établissements dont l'activité requiert des surfaces d'exposition élevées, tels les concessionnaires automobiles, bénéficient de réduction de taux de 20 % pour le premier cas et de 30 % pour le second. Ces réductions étant cumulables, la réduction de taux peut ainsi atteindre 50 % pour certains commerces. La question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Ayant pleinement conscience que de nouvelles mesures à portée limitée ne résoudraient pas le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le Gouvernement a engagé un important travail de réflexion avec les fédérations professionnelles du secteur commercial, qui a trouvé une traduction dans la loi de modernisation de l'économie, dont un article a profondément remanié la TACA. Ainsi, le seuil en chiffre d'affaires annuel par mètre carré ouvrant droit à l'application du taux minoré a été relevé de 1 500 à 3 000 euros, tandis que ce taux minoré était réduit de 15 % pour les établissements n'ayant pas d'activité annexe de vente de carburant. Ces deux mesures réduisent de près de 90 millions d'euros la charge fiscale pesant sur les commerces les plus modestes. Afin de ne pas dégrader l'équilibre des finances publiques, cet important effort d'allégement est partiellement compensé par une majoration de l'imposition due par les grandes surfaces et l'assujettissement à la TACA (désormais dénommée taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM) des établissements d'une superficie inférieure à 400 mètres carrés mais relevant d'une structure juridique unique. Le Gouvernement estime avoir répondu aux attentes du secteur commercial tout en renforçant, avec la TASCOM, les principes de péréquation entre petits commerces et grandes surfaces commerciales qui avaient présidé à la création de la TACA en 1972.
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