Questions écrites de Jean-Paul Bacquet

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi sur l'acte sous seing privé contresigné par un avocat. L'objectif de l'auteur de cette proposition de loi est d'augmenter la sécurité juridique de l'acte sous seing privé. Force est de constater que l'objectif ne sera pas atteint. La qualité et l...

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; associations. agrément

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retrait de l'agrément de la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale (FUMPSA). La FUMPSA est une association qui a pour mission d'assurer les premiers secours lors de manifestations événementielles, et ce sur le plan national. Le retrait de s...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'avenir de l'association Confédération nationale du logement (CNL) au sein du Conseil national de la consommation (CNC). Dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre du 8 décemb...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de l'entreprise TDF. La société TDF, entreprise issue de l'ORTF, avec ses équipes réparties sur le tout territoire, a permis la mise en place d'un réseau hertzien de qualité, jusque dans les petits villages. France Télécom vend, en 2002, TDF à un groupe d'investisseurs via un p...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Le 11 juin dernier, 91 délégués représentant 121 828 adhérents se sont réunis pour leur assemblée générale. Ce fut l'occasion pour eux de réaffirmer leur attachement au principe fondateur de l'assurance...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du bac professionnel. La généralisation de la réforme, faisant passer de quatre à trois ans la préparation du bac professionnel, semble fortement inquiéter les familles d'élèves et enseignants concernés. Avec la réforme, les deux années de BEP sont remplacées par une seconde professionnelle dont le...

Thèmes : politique extérieure ; francophonie ; Nigeria. usage du français. développement

M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur l'importance qu'il y aurait à renforcer l'enseignement du français dans l'ensemble des pays anglophones et lusophones d'Afrique, notamment au Nigeria. Bien que de culture anglophone, ce pays a, en effet, développé un système institutionnel proche du modèle français confortant a...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la très forte augmentation du nombre de dossiers de surendettement à la Banque de France ces derniers mois. En effet, le nombre de dossiers déposés à la Banque de France a franchi à deux reprises la barre des 20 000 ménages en févier et en mars 2009, soit une progression de 30 % pa...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions de la commission Champsaur. Cette commission composée d'élus nationaux, d'experts, et de personnalités qualifiées et chargée de formuler des propositions sur l'organisation du marché électrique a rendu son rapport le 24 avril dernier. Si l'on peut se réjouir que la commiss...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur et ses conséquences pour le secteur de l'artisanat du bâtiment. Il souhaite ainsi relayer les inquiétudes des acteurs du secteur du bâtiment face à une mesure qui apparaît en contradiction tot...

Thèmes : politique extérieure ; Nigeria ; coopération économique

M. Jean-Paul Bacquet alerte Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur la situation particulière du Nigeria en Afrique. Ce pays africain représente à lui seul près d'un quart de la population africaine et constitue d'ores et déjà une puissance économique susceptible de jouer un rôle important pour l'avenir du continent. À ce jour, près de 120 sociétés françaises sont présente au...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité fiscale dont sont victimes les personnes retraitées non imposables. Les personnes en activité ou les retraités imposables qui emploient à titre privé un ou plusieurs salariés dans leur résidence principale ou secondaire peuvent bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la contradiction grandissante entre les espoirs placés dans la loi par les personnes en situation de handicap et leurs familles et les difficultés aujourd'hui rencontrées pour obtenir de l'État le respect de ses engagements. Instituées sous la forme d'un groupement d'intérêt public placés sous la re...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement de latin et du grec dans le cadre de la réforme du lycée. Telle qu'elle se présente actuellement, la réforme du lycée va mettre en concurrence les langues anciennes avec non seulement les enseignements artistiques, les sciences économiques et sociales et les langues vivantes, comme ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativeme...

Thèmes : enseignement : personnel ; inspecteurs ; missions

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remarques formulées par les inspecteurs de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme adhérents du SI-EN-UNSA-éducation. En effet, ceux-ci sont étonnés par certaines observations faites sur leur fonction dans l'avis « enseignement scolaire » au projet de loi de finances pour 2009 rédigé par le député Frédéric R...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des maîtres. L'actuel calendrier de la réforme inquiète fortement les universités. En effet, celles-ci sont contraintes de mettre en oeuvre en seulement deux ans et demi un réforme dont elles ne connaissent pas à ce jour les modalités concrètes. L'inquiétude est grande face au proje...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; physique-chimie

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme de la classe de seconde du lycée et sur l'absence de la matière physique-chimie des enseignements fondamentaux. Il semble qu'en l'état actuel du projet, les sciences expérimentales et en particulier la physique-chimie soient absentes des modules fondamentaux et deviendraient donc mineures...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté ministériel du 2 décembre 2008 retirant la martre et la belette de la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles par les Préfets. Il souhaite ainsi relayer le mécontentement des piégeurs du Puy-de-Dôme. En effet, il semble que cet arrêté ait été pris contre l'avis du Conseil nati...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. instance de contrôle. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le scandale financier qui affecte la société Eco-emballages. La société Eco-emballages, agréée par les pouvoirs publics, est investie depuis 1992 d'une mission d'intérêt général pour organiser, superviser et accompagner le tri de...