Jean-Paul Bacquet
Question N° 47931 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions de la commission Champsaur. Cette commission composée d'élus nationaux, d'experts, et de personnalités qualifiées et chargée de formuler des propositions sur l'organisation du marché électrique a rendu son rapport le 24 avril dernier. Si l'on peut se réjouir que la commission ait reconnu que l'énergie n'est pas un bien comme les autres, ce qui impose une protection régulée des consommateurs, que le marché de la production ne peut devenir concurrentiel à court terme et que les consommateurs doivent conserver l'avantage compétitif du nucléaire, on ne peut que regretter que des questions aient été non abordées ou laissées en suspens. Ainsi, le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers est temporaire, jusqu'à ce que le consommateur sache se « débrouiller » dans la jungle de la concurrence grâce aux compteurs intelligents, le sort des industriels et des entreprises reste dans le flou (rien n'est avancé pour remplacer le Tartam ou sur la question des contrats de long terme, essentiels à la survie de filières entières), seule la production nucléaire semble avoir été prise en compte, puisque la commission a écarté les 12 % de production hydroélectrique, dont les coûts ultra compétitifs devraient aussi profiter aux consommateurs ; l'avenir des réseaux, qui sont au coeur du service public de l'électricité, n'est pas non plus traité alors que l'acheminement de l'électricité représente 45 % des tarifs actuels. Enfin et surtout, l'alternative consistant dans la création d'un pôle public de production nucléaire et de transport, ou de transport seul n'a pas été étudiée. Au moment où le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français, les associations de consommateurs en appellent à la responsabilité des pouvoirs publics afin que soient maintenus les tarifs réglementés de vente d'électricité au-delà de juillet 2010. Alors qu'il est acquis que la logique de marché n'est pas adaptée au secteur français de l'électricité, la France doit avoir plus d'ambition et défendre, au sein de l'Union européenne, l'excellence de son héritage : le service public de l'électricité. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend défendre cet héritage et prendre les mesures nécessaires pour empêcher une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des Français.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La commission Champsaur a fait le constat que, sans ajustement, l'ouverture du marché de l'électricité serait durablement incompatible avec les spécificités des moyens de production d'Électricité en France. La commission a donc proposé des solutions qui permettent de tirer les bénéfices de cet avantage compétitif au profit du consommateur français. Elle a tout d'abord estimé, que si les enjeux de l'acheminement de l'électricité sont essentiels, ils ne relevaient cependant pas de la problématique inscrite dans sa lettre de mission. Le transport et la distribution de l'électricité sont des marchés déjà réglementés (validation des investissements du réseau de transport d'électricité [RTE] par la Commission de régulation de l'énergie [CRE], prix de l'accès au réseau régulé via le TURP...) et ne soulèvent pas, à ce stade, de questions sur le plan de leurs organisations. En revanche, le Gouvernement partage les préoccupations quant au financement des investissements à réaliser sur les réseaux électriques. Le travail de la commission Champsaur a consisté à analyser les marchés de la production et de la fourniture d'électricité, marchés ouverts à la concurrence, et à proposer des organisations de marché permettant de rendre le système électrique efficace, et ce, au bénéfice des consommateurs. En amont, elle a fait le constat que la production d'électricité en base n'était pas concurrentielle. Elle a donc proposé la mise en place d'un accès à l'électricité en base à un prix régulé qui vise à mettre EDF et les autres fournisseurs dans des conditions économiques similaires. L'enjeu de cette solution est de faire en sorte que les fournisseurs alternatifs puissent proposer des offres compétitives compte tenu des offres d'EDF et des spécificités du système électrique français. Un accès à l'électricité de base aux conditions du parc nucléaire historique permet cette concurrence. Il ne s'agit en aucun cas de définir un périmètre régulé de l'activité de production de l'électricité en base, mais simplement d'établir une, référence de coût pour l'électricité en base commune à EDF et à ses concurrents. En aval, la concurrence équilibrée entre tous les fournisseurs, grâce à l'accès régulé à la base, doit permettre de stimuler l'innovation, notamment en matière d'offres commerciales et de maîtrise de la demande. La commission Champsaur fait le constat que les gros consommateurs ont les moyens de faire jouer la concurrence et que le maintien de tarifs réglementés de vente pour cette catégorie de clients n'est, a priori, pas nécessaire. L'accès régulé à de l'électricité en base, aux conditions économiques du parc historique d'EDF et les principes de la concurrence, doivent permettre de faire bénéficier aux consommateurs finals de la compétitivité du parc électrique français. En revanche, les petits consommateurs doivent pouvoir continuer à bénéficier de tarifs réglementés avec une totale réversibilité entre les offres libres et les offres réglementés. Cette analyse est celle de la commission Champsaur. Le Gouvernement a ouvert une consultation publique sur le rapport de cette commission et proposera, le cas échéant, à l'issue de cette concertation, les évolutions qui lui paraîtront utiles.
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