Jean-Paul Bacquet
Question N° 57656 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de l'entreprise TDF. La société TDF, entreprise issue de l'ORTF, avec ses équipes réparties sur le tout territoire, a permis la mise en place d'un réseau hertzien de qualité, jusque dans les petits villages. France Télécom vend, en 2002, TDF à un groupe d'investisseurs via un premier « leveraged buyout » (LBO) de 2 millions d'euros. Quatre ans après, l'entreprise est à nouveau revendue pour 4,7 millions d'euros au travers d'un montage financier. L'actionnaire majoritaire est alors un fonds de pension américain et la Caisse des dépôts et consignations est actionnaire à hauteur de 24 %. Après cette nouvelle vente, la situation de l'entreprise se dégrade : réduction drastique des stocks, dépannages différés dans le temps, suppression de la recherche (à l'origine de nombreuses normes dont le fameux MP3), réduction des formations, etc. La crise actuelle laisse envoler l'espoir d'une revente en 2012 au moyen d'une 3e LBO comme prévu et l'entreprise a aujourd'hui des difficultés à faire face à une dette cumulée par ses deux rachats. Pour les salariés, la réduction d'activité ne s'explique pas seulement par les changements de technologie. En effet, il semble que le choix de développement de la TNT sans aucune notion de service public n'y soit pas étranger. Ainsi, seuls 90 % des Français pourront recevoir la TNT par voie hertzienne ; 150 000 Auvergnats ne seront donc pas desservis. Les salariés de la TDF appellent donc à un vrai engagement politique en leur faveur. Ils souhaitent ainsi que, dans le cadre du plan de relance, la Caisse des dépôts et consignations prenne la majorité du capital de TDF et étale ainsi dans le temps la dette de l'entreprise. Ils souhaitent également que des rencontres soient organisées localement pour pallier aux manques des engagements de l'État et des opérateurs privés (exemples des zones blanches) et que des implantations locales d'équipes techniques compétentes soient sérieusement envisagées pour que les délais d'interventions restent raisonnables. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour soutenir l'entreprise TDF et empêcher de nouvelles suppressions d'emplois massives.
Réponse émise le 27 octobre 2009
L'entreprise Télédiffusion de France (TDF), opérateur de réseaux hertziens, terrestres et d'infrastructures en Europe, a un chiffre d'affaires encore fortement appuyé sur la diffusion analogique (40 %). L'évolution technologique engagée en France et à travers l'Europe avec l'arrêt de l'analogique conduit donc nécessairement à une perte de chiffre d'affaires, compensée en partie seulement par la montée en charge de la télévision numérique terrestre. L'entreprise est contrainte de s'adapter à cette mutation technologique, qui a été menée rapidement en France, en restant compétitive dans un univers concurrentiel. Pour compenser cette tendance structurelle, TDF a misé sur les relais de croissance de la télévision mobile personnelle et la radio numérique. Leur développement prend néanmoins du retard, expliquant pour partie la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'entreprise. Face au plan social annoncé par cette entreprise, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sera particulièrement attentive à ce qu'un dialogue social permanent soit mis en place au sein de l'entreprise et que les licenciements soient limités le plus possible. D'ores et déjà, ce dialogue a permis de réduire le nombre de départs prévus à 460. La direction de l'entreprise a proposé d'entamer des discussions afin de limiter encore le nombre de départs. Par ailleurs, elle a confirmé qu'elle privilégiera les départs volontaires avant toute autre forme de départ. Les parts détenues par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'entreprise TDF ont été apportées au Fonds stratégique d'investissement (FSI), dans le traité d'apport signé début juillet. Le FSI est donc actionnaire minoritaire de TDF, ce qui lui permet d'être associé à la gouvernance de l'entreprise. Il sera très attentif aux conditions de mise en oeuvre de ce plan et à ce qu'il s'accompagne de dispositifs permettant d'en atténuer les conséquences au plan social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.