Jean-Paul Bacquet
Question N° 57648 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Le 11 juin dernier, 91 délégués représentant 121 828 adhérents se sont réunis pour leur assemblée générale. Ce fut l'occasion pour eux de réaffirmer leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie : chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins. Ils ont souhaité exprimer leur opposition au projet gouvernemental de création d'un bouclier sanitaire qui mettra encore une fois à contribution les mutuelles avec pour conséquence, une augmentation des cotisations des adhérents et ne résoudra en rien le déficit chronique de l'assurance maladie. Il ont ainsi demandé, comme le préconise la Fédération nationale de la mutualité française, la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs) en soulignant l'actualité de la démarche. Enfin, ils ont rappelé leur demande d'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant à 130, comme promis par le Président de la République. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend répondre favorablement aux revendications de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient tout d'abord à préciser que la création éventuelle d'un bouclier sanitaire et d'un crédit d'impôt pour les assurés souscrivant une assurance complémentaire santé relève respectivement de la compétence de la ministre de la santé et des sports et de celle de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. S'agissant du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, celui-ci a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003, puis en 2007. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice, fixée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, à 1 694 EUR au 1er janvier 2009. Il sera réévalué au 1er janvier 2010, pour tenir compte des évolutions de la valeur du point d'indice qui seront intervenues en 2009 (celle du 1er juillet 2009, qui a porté la valeur du point d'indice à 13,68 EUR, et celle du 1er octobre 2009, en cours d'évaluation). La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 239 MEUR dans la loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu. 247 MEUR sont prévus au titre du projet de loi de finances pour 2010. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant.
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