Jean-Paul Bacquet
Question N° 60682 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi sur l'acte sous seing privé contresigné par un avocat. L'objectif de l'auteur de cette proposition de loi est d'augmenter la sécurité juridique de l'acte sous seing privé. Force est de constater que l'objectif ne sera pas atteint. La qualité et la sécurité des transactions vont très largement diminuer puisque la confusion dans l'esprit des citoyens va être créée. Or moins d'un acte authentique sur mille fait l'objet d'une procédure judiciaire en France quand 30 % des actes anglo-saxons, qui semblent être la référence à suivre pour l'auteur de la proposition de loi, finissent devant le juge. En outre, le tarif des notaires est remis en cause, ce qui certes entraînera la baisse immédiate du coût juridique des transactions, mais très certainement pour une période très courte, avec une forte augmentation à moyen terme. Là encore, l'expérience étrangère ne plaide pas pour le changement, avec notamment le cas des Pays-Bas. La difficile question des transactions de faible valeur qui sont aujourd'hui réalisées à perte par les notaires et qui se compensent par des actes de valeur plus importante sera donc également posée. Enfin, on ne peut négliger la proximité des notaires notamment dans les milieux ruraux ; on risque d'assister à la disparition des derniers représentants du système judiciaire. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend soutenir cette proposition de loi contraire à la nécessité d'élaborer une norme législative toujours plus stable et sécurisante pour nos concitoyens.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat a été préconisé par le rapport sur les professions du droit issu des travaux de la commission présidée par maître Darrois et remis au Président de la République le 8 avril. Il fait l'objet d'une proposition de loi. Tout en respectant l'initiative parlementaire sur ce sujet, la Chancellerie restera très vigilante sur le contenu des dispositions qui pourront être adoptées. En effet, si l'introduction dans la loi de l'acte contresigné a pour objectif louable d'encourager le recours plus fréquent à des professionnels du droit tenus d'informer les parties à un acte sur les conséquences de leur engagement, cette mesure ne saurait être comparée à la spécificité et à la sécurité qu'apporte dans notre droit l'autorité de l'acte authentique. En particulier, la procédure de remise en cause par la voie de l'inscription de faux, réservée aux actes authentiques, demeure attachée à la qualité d'officier public. Les avocats n'ayant pas reçu délégation de puissance publique, l'acte contresigné ne saurait non plus avoir force exécutoire.
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