Jean-Paul Bacquet
Question N° 45566 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la contradiction grandissante entre les espoirs placés dans la loi par les personnes en situation de handicap et leurs familles et les difficultés aujourd'hui rencontrées pour obtenir de l'État le respect de ses engagements. Instituées sous la forme d'un groupement d'intérêt public placés sous la responsabilité administrative et financière des départements, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) rassemblent l'ensemble des acteurs de la politique du handicap. Elles constituent un guichet départemental unique au service des personnes en situation de handicap. Alors même que de nouvelles missions sont régulièrement confiées aux MDPH (prestation de compensation du handicap, réforme de l'allocation aux adultes handicapés), il apparaît que les engagements de l'État initialement prévus lors des conventions de mise place ne sont pas respectés. Par exemple, pour le département du Puy-de-Dôme, ce sont plus de six équivalents temps plein d'agents de l'État qui n'ont pas été compensés en 2008. La continuité et la qualité de la MDPH ne sont finalement maintenues que par un engagement financier supplémentaire du conseil général de l'ordre de 200 000 euros annuellement. En outre, le risque de non-abondement du fonds de compensation du handicap par l'État suscite de vives inquiétudes sur la pérennité du dispositif extra-légal dont l'objet est de limiter au mieux le reste à charge des personnes en situation de handicap lors de l'achat d'équipements adaptés. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour pérenniser l'action des MDPH et rassurer les personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les dysfonctionnements que connaissent les maisons départementales des personnes handicapées dans la mise en oeuvre de leurs missions et sur les mesures envisagées pour y remédier. Il convient de souligner tout d'abord que l'État s'est fortement mobilisé pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : avec 1 300 équivalents temps plein de fonctionnaires mis à disposition ou compensés financièrement, et 230 millions d'euros investis en trois ans, il reste le premier contributeur au fonctionnement des MDPH. À travers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), il a mis en place un accompagnement des maisons, soucieux de la diffusion des bonnes pratiques. Grâce à cela, les MDPH ont toutes été installées dans les délais prévus par la loi, au 1er janvier 2006, sans rupture de droits pour les personnes concernées. Afin d'évaluer le fonctionnement de ces maisons et de dresser un état des lieux précis et concret, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ainsi que la secrétaire d'État à la solidarité ont mis en place un groupe d'appui technique spécifiquement consacré à cette question, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap. Il ressort des travaux de ce groupe que les MDPH ont dû faire face à une véritable révolution culturelle, pour passer d'un traitement administratif de masse au traitement individualisé, induit notamment par la création de la prestation de compensation du handicap. Les MDPH ont également connu des difficultés de fonctionnement liées en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnels par l'État, ainsi qu'aux nombreux dossiers en attente hérités des anciennes commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; ces dossiers sont en effet venus s'ajouter à la pression des nouvelles demandes. D'une façon plus fondamentale, on constate une difficulté pour l'État de concilier son rôle de membre ordinaire du groupement d'intérêt public, avec son rôle de garant de l'équité territoriale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est fixé deux objectifs dans le cadre de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008 : il entend poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leurs familles, et faire évoluer le statut des MDPH de manière à leur permettre de remplir pleinement leurs missions. Pour cela, il a été convenu du respect nécessaire de trois principes : donner premièrement à l'État les moyens d'assurer pleinement son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; et enfin, préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH. Concrètement, un travail de simplification des modalités de traitement des demandes (simplification des formulaires, procédures de prise de décision simplifiées pour les décisions de renouvellement, possibilité d'organiser la prise de décision à un échelon infradépartemental...) va être engagé et la formation des personnels des MDPH fera l'objet d'améliorations, grâce à un partenariat accru entre la CNSA et le CNFPT. Ensuite, l'État tiendra ses engagements vis-à-vis des MDPH : les postes vacants seront soit pourvus par des nouvelles mises à disposition, soit compensés financièrement pour permettre un recrutement direct par les MDPH. De plus, la CNSA va porter en 2009 de 45 à 60 millions d'euros les crédits qu'elle consacre au fonctionnement des MDPH, afin de les aider à faire face à leurs nouvelles missions : montée en charge de la PCH, élargissement de cette prestation aux enfants et réforme de l'AAH. Enfin, dans le cadre de la réflexion plus globale, une évolution du statut des MDPH et des personnels qui y travaillent est envisagée, en concertation avec les conseils généraux et les associations de personnes handicapées.
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