Questions écrites de Jean-Paul Bacquet

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variables. prêts relais. conséquences

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le marché national du crédit immobilier. Alors que la France traverse une grave crise financière, de vraies inquiétudes se font jour s'agissant du marché national du crédit immobilier pour les personnes ayant contractées des prêts à taux variables non-capés ou des prêts relais. En effet, ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme de la classe de seconde du lycée. En effet, les inquiétudes portent principalement sur le projet de disparition de la matière sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire. Cette suppression s'avère particulièrement injustifiée dans un monde actuel où près des deux-tiers ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation faite à tous les infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel. Il est actuellement demandé à tous les infirmiers de s'inscrire au tableau de l'ordre national des infirmiers ainsi que de payer la cotisation y afférente. Or, pour ceux qui ont fait le ch...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les organisations de producteurs, suite à la contamination des cheptels par la fièvre catarrhale ovine. En effet, alors que la direction générale de l'alimentation annonce la confirmation de nouveaux cas de Fco de sérotype 8 dans de nouveaux départements, les périmètres ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire, conseillers d'insertion et de probation ou assistants de service social. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ne sont plus de simples services socio-éducatifs. Ces acte...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres. Dans sa déclaration du 2 juin 2008, le Président de la République a confirmé sa volonté de recruter les enseignants à bac +5, au niveau du master. La reconnaissance de la formation initiale des enseignants par un diplôme universitaire de master c...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir des pensions de réversion dans la Fonction publique. Dans un document remis aux organisations syndicales le 28 avril dernier, il est indiqué, après l'annonce de l'augmentation du taux de réversion à 60 % en 2011 pour le régime général, que «pour les autres...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. Ukraine

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les informations circulant sur la contamination d'huile de tournesol par de l'huile moteur. En effet, différents articles de presse ont relaté, ces dernières semaines, la découverte de la contamination par des huiles minérales d'une livraison d'huile de tournesol à destination de l'indust...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la durée de prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie. Chaque année, 500 000 assurés sociaux bénéficient de cures thermales médicalisées, dont la durée de prise en charge par l'assurance maladie est de trois semaines. Il semblerait que cette durée soi...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire à la recherche d'équité. Avant la loi de juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement demandées sous forme de rente viagère par les juges. La nature de cette prestation compensatoire, conçue comme une dett...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes de conseillers principaux d'éducation. Ce corps comprend environ 12 000 fonctionnaires titulaires chargés du suivi des élèves et de l'animation de la vie scolaire dans les établissements. Alors que les lois de finances pour 2007 et 2008 prévoyaient le recrutement annuel de 411 perso...

Thèmes : eau ; assainissement ; travaux réalisés par les particuliers. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un problème concernant les aides financières de l'agence de l'eau Loire-Bretagne attribuées dans le cadre de la réhabilitation des assainissements individuels présentant un risque avéré pour l'environnement et la santé publique. ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la suppression de l'exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir. Ces contrats aidés sont souvent utilisés par des associations et des collectivités qui ...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers de bouche ; aides de l'État

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir des commerces de proximité, notamment les commerces d'alimentation. Le projet de loi de modernisation de l'économie modifie les règles d'urbanisme commercial en prévoyant un aménagement de la loi dite « Raffarin » sur l'implantation commerciale, avec un relèvement de 300m2...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés posées par l'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué en fin de bail, dans les 2 mois qui suivent la remise des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes dont le locataire est redevable vis-à-...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés posées par l'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué en fin debail, dans les deux mois qui suivent la remise des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes dont le locataire est redevable vis-à-...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. maladie de Lesch-Nyan

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la maladie de Lesch-Nyan. Le programme de recherche sur cette maladie neurologique, qui touche 69 familles en France, n'est pas pris en compte par l'Agence nationale de la recherche (ANR). Trois projets ont été déposés par le directeur du programme de recherches auprès...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du système de bonus-malus à l'achat de voitures neuves pour les personnes handicapées. Bien souvent les personnes en situation de handicap doivent acquérir une voiture à boîte de vitesse automatique pour pouvoir ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale. Les décrets n'ayant toujours pas été publiés, il semble que les premiers titulaires ne seront nommés qu'à la rentrée 2009 et non à la rentrée 2008 comme il était initialement ...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'action du Gouvernement français en matière de lutte contre les sous-munitions. La France s'est récemment engagée à adopter, d'ici à 2008, un traité international d'interdiction des bombes à sous-munitions (BASM), armes irrespectueuses des principes de droits fondamentaux humanitaires puisqu'el...