Jean-Paul Bacquet
Question N° 32675 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation faite à tous les infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel. Il est actuellement demandé à tous les infirmiers de s'inscrire au tableau de l'ordre national des infirmiers ainsi que de payer la cotisation y afférente. Or, pour ceux qui ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salarié ou de fonctionnaire du secteur hospitalier, social et médico-social, cette injonction apparaît particulièrement injuste. Alors que les conditions d'exercice des salariés et fonctionnaires sont encadrées par des règles professionnelles, des statuts ou des conventions collectives, ceux-ci n'ont nul besoin des pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires que l'ordre entend mettre en place. En outre, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas le plus souvent une déductibilité de la cotisation ordinale dans leur déclaration de revenu contrairement aux professions libérales. Par conséquent, il serait plus juste que les infirmiers salariés et fonctionnaires soient exonérés de l'obligation d'adhésion et de cotisation à l'ordre, comme le sont déjà les infirmiers du ministère de la défense. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend répondre favorablement à la revendication des infirmiers salariés et fonctionnaires.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, une cotisation ordinale fixée par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Il y a tout lieu de penser que cette cotisation tiendra compte de l'importance démographique de la profession infirmière (498 000 infirmiers) et que par conséquent les conseillers de l'ordre adopteront une mesure juste et raisonnable.
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