Jean-Paul Bacquet
Question N° 22692 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 mai 2008
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un problème concernant les aides financières de l'agence de l'eau Loire-Bretagne attribuées dans le cadre de la réhabilitation des assainissements individuels présentant un risque avéré pour l'environnement et la santé publique. Il tient à souligner l'iniquité de ce dispositif qui apporte une aide au particulier possédant une installation polluante et non conforme, mais n'apporte, en revanche, aucune aide au particulier possédant un dispositif acceptable et/ou conforme mais souhaitant moderniser sa filière afin d'obtenir de meilleures performances en termes d'épuration. Par ailleurs il tient à rappeler que cette aide est soumise à l'obligation pour la collectivité de se substituer au particulier pour les travaux de réhabilitation, avec l'accord de ce dernier. Cette procédure extrêmement longue et complexe ne lui semble pas compatible avec la nécessiter d'intervenir rapidement sur les installations portant atteinte à l'environnement et à la salubrité publique. Comparativement, il tient à rappeler que le crédit d'impôt mis en place dans le cadre de la réalisation de récupérateur d'eau de pluie lui semble un outil efficace pour sensibiliser et inciter le particulier a une démarche écocitoyenne, tout en garantissant des travaux réalisés par un professionnel agréé. À ce titre, il souhaite qu'un tel dispositif soit proposé dans le cadre des filières d'assainissement non collectif. En conséquent, il lui demande de préciser les mesures qu'il compte prendre pour faciliter la procédure permettant à une collectivité d'intervenir en domaine privé chez un particulier pour réhabiliter un ouvrage d'assainissement individuel polluant, ainsi que les dispositions financières envisagées pour élargir l'aide à l'ensemble des usagers.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Il convient de préciser que la mise en conformité d'une installation d'assainissement non collectif a d'abord pour objet de remédier à des pollutions ayant des conséquences dommageables pour l'environnement, le voisinage ou la collectivité. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l'importance de ces conséquences, en tenant compte du respect de la réglementation existante. Il y a lieu de rappeler que les propriétaires qui font procéder aux travaux de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge la réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet, les propriétaires souhaitant confier la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Cette possibilité de prise en charge des travaux de réhabilitation par la commune ne nécessite plus de procédure de déclaration d'intérêt général, qui pouvait être longue et complexe. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, il a été donné pour instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Leurs 9es programme d'intervention (2007-2012) prévoient globalement une augmentation des aides qui leur sont dédiées. L'agence de l'eau Loire-Bretagne, plus particulièrement, a mis en place des aides pour les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif non conformes, lors d'opérations groupées, dans le cadre soit de maîtrise d'ouvrage publique, soit de solidarité urbain-rural. Par ailleurs, la possibilité de mettre en place un crédit d'impôt a été largement débattue par les parlementaires avant d'être écartée dans le cadre du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. La réalisation des travaux de mise en conformité constitue en effet une obligation ancienne pour les propriétaires a contrario de la réalisation de récupérateurs d'eau de pluies qui sont volontaires et en faveur desquels ont été pris des crédits d'impôts. De plus, dans les conclusions retenues fin octobre 2007 dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il n'a pas été envisagé de nouvelles mesures dans ce domaine particulier.
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