Jean-Paul Bacquet
Question N° 4735 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'action du Gouvernement français en matière de lutte contre les sous-munitions. La France s'est récemment engagée à adopter, d'ici à 2008, un traité international d'interdiction des bombes à sous-munitions (BASM), armes irrespectueuses des principes de droits fondamentaux humanitaires puisqu'elles touchent sans distinction civils et militaires et continuent à faire des victimes bien après la fin des conflits. Beaucoup attendent aujourd'hui que la France adopte une position exemplaire en la matière et souhaitent qu'elle adopte un moratoire sur l'utilisation, la production et la commercialisation des BASM. Elle doit aussi mobiliser des moyens financiers nécessaires à la prévention par la dépollution et l'assistance aux victimes des BASM. A ce titre, le Président de la République s'était engagé pendant la campagne présidentielle à impliquer le pays dans un processus international d'interdiction de ces armes. Il lui demande donc d'indiquer quels moyens la France entend mettre en oeuvre pour mener à terme à l'interdiction totale des BASM.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des armes à sous-munitions et sur l'attitude de la France à ce sujet. L'utilisation de certaines armes à sous-munitions génère en effet des conséquences tragiques pour les populations civiles qui en sont victimes, et le conflit libanais a, en particulier, montré l'urgence de déployer tous les efforts pour mettre fin à cette tragédie. La France a, en matière d'armes à sous-munitions, une attitude responsable : elle ne les a pas utilisées depuis 1991, elle n'en exporte pas et elle dispose aujourd'hui de stocks très faibles. C'est dans cet esprit que la France a participé, avec quarante-cinq autres pays, au lancement du processus d'Oslo, en février 2007, dont l'objectif était de conclure un accord international sur les armes à sous-munitions lors d'une conférence diplomatique, à Dublin, en mai 2008. À l'issue de négociations intenses, auxquelles ont participé cent onze États, de nombreuses organisations internationales et non gouvernementales, la conférence de Dublin a pleinement atteint cet objectif, en concluant un traité interdisant, sans délai, toutes les armes à sous-munitions, inacceptables en raison des dommages humanitaires qu'elles causent. Ce traité prévoit des avancées importantes en matière de dépollution et d'assistance aux victimes. Il réserve la possibilité pour les États parties à la convention de participer à des opérations conjointes avec les États non parties à la convention. La France n'a ménagé aucun effort tout au long du processus pour parvenir à un accord qui permette d'en finir avec le drame humanitaire des bombes à sous-munitions. Elle a participé de manière active à toutes les conférences du processus et a été choisie comme vice-présidente de la conférence finale de Dublin. La France a joué un rôle reconnu de facilitateur, entre pays affectés et États possesseurs, pays industrialisés et pays en développement, gouvernements et ONG, pour que ce traité soit le plus efficace possible sur le plan humanitaire. Avant même l'entrée en vigueur du traité, la France a décidé de détruire la quasi-totalité de ses stocks. Cette annonce a indéniablement contribué au succès de la conférence de Dublin. Le ministre des affaires étrangères et européennes a d'ores et déjà décidé de participer à la cérémonie de signature, les 2 et 3 décembre prochains, à Oslo. D'ici là, la France mettra tout en oeuvre pour convaincre le plus grand nombre de pays de signer l'accord, puis de le ratifier afin de permettre son entrée en vigueur dans les meilleurs délais et d'assurer son universalité. Les principales puissances militaires (États-Unis, Russie, Chine, Brésil) n'ont pas participé au processus d'Oslo. La réussite des négociations du processus parallèle dans le cadre de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), à laquelle ces États sont parties et qui doit aboutir en novembre prochain, permettra de les associer à l'effort commun pour faire face à l'impact humanitaire des armes à sous-munitions. La France, qui présidera l'Union européenne pendant une phase cruciale de ces négociations, fera tout son possible pour leur réussite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.