Jean-Paul Bacquet
Question N° 57897 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'avenir de l'association Confédération nationale du logement (CNL) au sein du Conseil national de la consommation (CNC). Dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, qui tire les conséquences du décret du 8 juin 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, le Gouvernement semble vouloir faire évoluer les modes de présentation des consommateurs et des professionnels dans ces commissions. À ce titre, une conseillère d'État s'est vue confier le 10 février dernier une mission de réflexion par le précédent secrétaire d'État en charge de la consommation, sur la place du mouvement consumériste en France. Or ce rapport suscite une vive émotion des associations agréées depuis plus de trente ans. En effet, il préconise une réforme du Conseil national de la consommation avec une baisse du nombre d'associations y siégeant (11 au lieu de 17 actuellement). Une telle réforme risque donc d'exclure la CNL du Conseil. Face à cette menace d'exclusion et à l'occasion du 49e congrès de l'association qui s'est tenu à Lomme en mai dernier, les délégués ont souhaité réaffirmer la force de leur engagement dans la défense des consommateurs et leur attachement au mouvement consumériste, rappeler la valeur de l'agrément de la CNL comme reconnaissance de son caractère d'association de consommateurs dès son origine et s'opposer, dans l'unité, à ce rapport. Enfin, ils souhaitent rappeler qu'imposer un concept d'action consumériste qui se limite au règlement des litiges par des recours à des procédures juridiques passe par la liquidation du réseau associatif de proximité proche du consommateur qui porte des valeurs de solidarité sociale. Il lui demande donc d'indiquer les objectifs réels et les organisations de consommateur touchés suite au rapport et de lui faire savoir s'il entend légiférer sur cette question ou réformer par décret.
Réponse émise le 27 octobre 2009
En application d'un décret du 8 juin 2006 et d'une circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008, le Conseil national de la consommation (CNC), comme de nombreuses autres instances consultatives, aurait été automatiquement supprimé au 9 juin 2009 en l'absence d'un nouveau texte prévoyant explicitement sa prorogation. Le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 et le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009, parus respectivement au Journal officiel de la République française des 5 et 7 juin 2009, ont permis au CNC de franchir l'échéance du 9 juin 2009, et réservé ainsi la possibilité d'une réforme de son organisation et de son fonctionnement, envisagée de longue date. Pour éclairer la décision à prendre sur le maintien du CNC et ses modalités, dans l'optique de modernisation de la consultation présentée par la circulaire précitée, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation a décidé, le 10 février 2009, de confier à une personnalité indépendante une mission de réflexion sur l'avenir du mouvement consumériste en France. Mme Dominique Laurent, conseillère d'État désignée à cet effet, a remis au secrétaire d'État, le 7 mai 2009, un rapport sur le mouvement consumériste et un projet de décret instituant un CNC réformé. Ce rapport relève l'attachement des associations de consommateurs et des organisations professionnelles au CNC. Il souligne l'idée, exprimée à des degrés divers parmi les participants à cette instance, que le renforcement du CNC passe par la modification d'aspects importants de son organisation et de son fonctionnement. Les propositions de Mme Laurent apportent une contribution substantielle au débat sur les moyens qui permettraient de renforcer l'action des associations au service des consommateurs, qu'il s'agisse de leur activité de proximité ou de leur fonction de représentation au sein d'instances de concertation, au premier rang desquelles le CNC, dont il convient d'assurer la pleine représentativité, l'efficacité et la bonne gouvernance. Ce débat doit évidemment se poursuivre et le Gouvernement sera amené à définir ses orientations dans les prochaines semaines, étant observé qu'une réforme de l'organisation consumériste ne saurait avoir pour objet d'imposer un concept d'action ou un modèle unique aux associations. Le rapport de Mme Laurent ne constitue qu'une des options possibles pour renforcer et soutenir le mouvement consumériste français. Toutes les pistes doivent être examinées. C'est pourquoi le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a décidé de réunir le 26 octobre 2009 les assises de la consommation qui seront préparées en concertation étroite avec les associations de consommateurs et qui traiteront de ce sujet ainsi que des moyens juridiques nouveaux qu'il serait nécessaire d'apporter pour une meilleure protection du consommateur français.
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