Jean-Paul Bacquet
Question N° 22598 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 mai 2008
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation. En juillet 2000, le gouvernement de Lionel Jospin instaurait des mesures de réparation pour les pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites. Ce crime sans précédent contre l'humanité méritait un droit à réparation spécifique et, lorsque celui-ci fut instauré, il fut salué positivement. Dès l'année 2001, le gouvernement a été sollicité par de nombreuses associations, afin que d'autres orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah. Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants organisa en juillet 2002 la mise en place d'une commission pour répondre à cette nouvelle demande. Cette commission a abouti au décret du 27 juillet 2004, qui étend la réparation aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. 25 000 dossiers ont déjà été déposés et 18 000 décisions favorables ont été rendues sous forme de capital. Les services de l'État estiment à environ 5 000 les dossiers qui peuvent être encore déposés. Aujourd'hui, des associations demandent un seul et même décret accordant une réparation à tous les pupilles de la Nation de tous les conflits. Le Président de la République s'est d'ailleurs engagé, lors du congrès de Colmar de l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre ou du devoir, à mettre fin aux discriminations entre tous les pupilles de la Nation. Dans un courrier adressé à l'ANPNOGD le 16 janvier dernier, le Président réaffirme ses intentions. Depuis, le précédent secrétaire d'État chargé des anciens combattants a confié au préfet Audouin une mission de réflexion sur les conséquences juridiques et financières d'un régime unique d'indemnisation. Quatre ans après le deuxième décret, les inégalités persistent ; un nouveau cadre juridique pérenne doit permettre un traitement égalitaire et équitable de tous les pupilles de la Nation. Il y a urgence car, plus de 60 ans après la fin de la Seconde guerre mondiale, les orphelins victimes sont de plus en plus vieux et risquent pour la plupart de ne pas bénéficier d'indemnisation. Il lui demande donc de bien vouloir faire connaître les premières conclusions de la commission Audouin et les mesures que le Gouvernement entend prendre rapidement pour lutter contre les inégalités entre les pupilles de la Nation.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Comme cela a été annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, le préfet Jean-Yves Audouin a été chargé d'une mission d'étude juridique et financière sur ce sujet. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées prochainement. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.
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