Jean-Paul Bacquet
Question N° 7787 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire. Celle-ci laisse entendre la disparition du tribunal d'instance d'Issoire, ce qui pénaliserait sans aucun doute les justiciables. Ce projet est en opposition totale à une pseudo rationalisation des moyens et d'amélioration de la qualité de la justice au moment où l'on prône la justice de proximité. De plus, rien ne prouve que ce transfert se traduirait par des économies budgétaires, et même si cela était le cas, peut-on considérer le critère comptable comme le seul critère de décision sur un problème qui touche une population en difficulté. En effet, ce transfert se traduirait par un éloignement excessif du justiciable, par une difficulté d'orientation d'une population essentiellement d'origine rurale, et par la perte d'interlocuteurs référents (parce jusqu'à ce jour de proximité). Ce projet semble d'autant plus injustifié que dans le même temps, les élus locaux, dans une volonté d'aménagement du territoire, élaborent avec les services de l'Etat, un SCOT, mettent en place une politique de l'habitat et de développement économique, et envisagent une politique de transports de proximité, pour éviter des mouvements pendulaires sur l'agglomération clermontoise. Cette décision de transfert semble totalement inadaptée alors qu'Issoire et le pays d'Issoire-Val-d'Allier oeuvrent à une identification forte du territoire, identification qui ne peut être crédible que si elle garde les services publics de proximité, dont la justice est un élément essentiel.
Réponse émise le 24 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance prévoit, à compter du 1er janvier 2010 le regroupement du tribunal d'instance d'Issoire avec celui de Clermont-Ferrand. En effet, cette juridiction a une activité peu importante (525 affaires civiles nouvelles par an, en moyenne sur 2004-2006) et compte parmi les 187 tribunaux d'instance dont l'activité ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne pouvaient être assurés de manière acceptable. Par ailleurs, le regroupement des tribunaux d'instance doit permette à ces juridictions d'avoir une activité suffisante pour deux magistrats, afin de rompre l'isolement du juge. Il n'est en effet pas concevable d'avoir des juges d'instance, souvent nommés à la sortie de l'École nationale de la magistrature, seuls dans leur tribunal, sans possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés. La réflexion menée a également intégré les préoccupations d'aménagement du territoire. À cet égard, le rattachement du ressort d'Issoire au tribunal d'instance de Clermont-Ferrand se justifie par la proximité entre les deux villes (35 kilomètres par la route, dont 27 kilomètres de voie expresse).
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