Jean-Paul Bacquet
Question N° 502 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application des mesures consacrées aux enfants intellectuellement précoces dans le cadre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Il est en effet prévu à l'article 27 de cette loi des aménagements particuliers « au profit des élèves intellectuellement précoces (EIP) ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage des élèves ». Il est également prévu, au 2e paragraphe de ce même article, le possible regroupement des établissements scolaires pour proposer des structures d'accueil adaptées. Or ce deuxième paragraphe n'a toujours pas fait l'objet d'un décret d'application. Par ailleurs, certains enseignants sont réticents à faire reconnaître la précocité intellectuelle des élèves concernés en ne favorisant pas les sauts de classe et en ne mettant pas en place les aménagements appropriés au rythme d'apprentissage des EIP. Pour les aider, il serait sans doute nécessaire de les former à ce sujet. Il apparaît aujourd'hui particulièrement indispensable de prendre les mesures nécessaires au bon déroulement de la scolarité des EIP car, en l'absence d'un dispositif adapté, un tiers des EIP est en difficulté scolaire en fin de troisième. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre afin de faire appliquer l'article 27 de la loi susmentionnée et ainsi permettre aux enfants intellectuellement précoces de mener une scolarité normale.
Réponse émise le 31 juillet 2007
La loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a prévu « des aménagements appropriés » au profit des élèves intellectuellement précoces dans les établissements scolaires. Afin de déterminer plus précisément les actions à mettre en place, une étude exhaustive des dispositifs existants dans les rectorats a été menée par les services du ministère de l'éducation nationale lors de l'année scolaire 2006-2007. Cette étude se concrétisera par des instructions données aux recteurs qui prendront la forme d'une circulaire d'application. Cette circulaire s'orientera notamment autour des points suivants : renforcement du pilotage national ; renforcement des liens avec les associations ; création de cellules de suivi dans chaque académie. Le souhait du ministère de l'éducation nationale est de permettre à la fois la scolarisation des enfants intellectuellement précoces en milieu « ordinaire » tout en individualisant davantage les parcours scolaires. Il est nécessaire de mener une action forte et déterminée sur la question du dépistage des enfants intellectuellement précoces. Cette action ne peut se dérouler que par l'intégration plus systématique de cette question aux plans académiques et départementaux de formation.
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