Jean-Paul Bacquet
Question N° 1379 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la rente mutualiste anciens combattants. En 1996, un protocole d'accord entre les associations diffusant la rente mutualiste, tous les groupes parlementaires et les gouvernements successifs ayant fixé l'objectif de combler le retard important dont souffrait le plafond majorable de ces rentes en le portant à hauteur de 130 points d'indice PMI. Des efforts ont été consentis depuis, mais les 130 points n'ont toujours pas été atteints. La loi de finances pour 2007 n'a comblé que partiellement le retard puisque le plafond a été fixé à 125 points. Face à l'engagement pris par le Président de la République, pendant la campagne électorale, de faire avancer la revendication d'augmentation à 130 points, les associations d'anciens combattants souhaitent que cette revalorisation puisse intervenir lors du prochain budget. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend inscrire dans le projet de loi de finances pour 2008 les crédits nécessaires à la majoration de ce plafond à 130 points.
Réponse émise le 4 septembre 2007
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été de nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 euros. Pour financer la prise en charge de la participation de l'État, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le budget pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire s'effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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