Jean-Paul Bacquet
Question N° 2030 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation. Actuellement, la France applique un taux de 19,6 % sur ces prestations alors que les autres États membres de l'Union européenne exonèrent de TVA les produits et services funéraires (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) ou appliquent un taux de TVA réduit (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne). En effet la réglementation européenne prévoit que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA. Par conséquent, ces écarts de TVA créent des distorsions de concurrence dans les zones frontalières. Les professionnels du funéraire déplorent cette taxation anormalement élevée et incohérente de ces dépenses de première nécessité et incontournables. Enfin, la Commission européenne a récemment demandé à la France de modifier sa législation dans ce domaine. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend prendre les mesures nécessaires à l'abaissement du taux de TVA sur les services funéraires.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
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