Jean-Paul Bacquet
Question N° 103216 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le calcul de revalorisation des pensions de retraite. Depuis la loi portant réforme des retraites de 2003, la revalorisation des pensions de retraites s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Mais comme le reconnaît l'INSEE lui-même, l'indice des prix n'est ni un indice du coût de la vie, ni un indice du pouvoir d'achat. Il mesure simplement l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages pondéré par leur part dans la consommation moyenne. Or certains produits et services (loyers, énergie, fruits et légumes, protection sociale, assurance), que l'on peut appeler dépenses contraintes, ont augmenté, plus que l'inflation et force est de constater que la grande majorité des retraités est directement impactée par le poids croissant de ces dépenses contraintes. En outre, l'INSEE ne prend pas en compte un certain nombre de dépenses qui pèse sur le revenu disponible : achat du logement, dépenses de gros entretiens de logement, intérêts de crédits, impôts directs, cotisations sociales et les dépassements d'honoraire par exemple. Par conséquent, la stricte application de l'évolution en moyenne de l'indice INSEE pour la revalorisation annuelle des pensions ne peut conduire qu'à un appauvrissement net et important des retraités. Enfin, le système de revalorisation des pensions est complètement déconnecté de l'augmentation globale de la richesse nationale produite et l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités s'accentue d'année en année. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre un calcul plus juste de la revalorisation des pensions de retraites.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au pouvoir d'achat des retraités. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation s'appuie ainsi sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours, prévision arrêtée par la commission économique de la Nation. Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de revalorisation, est désormais écarté. Sur la base de cette règle, les pensions de retraite ont été revalorisées respectivement de 0,9 % le 1er avril 2011. Par ailleurs, et conformément aux engagements du Président de la République, la LFSS pour 2009 a mis en oeuvre plusieurs mesures destinées à revaloriser les petites pensions de retraite. Ainsi, le minimum vieillesse est revalorisé de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules. Cette mesure bénéficie à 400 000 de nos concitoyens. Depuis le 1er avril 2011, cette revalorisation porte le minimum vieillesse pour les personnes seules à 742,27 euros par mois, soit une augmentation de 4,7 %. La prochaine revalorisation interviendra le 1er avril 2012. La LFSS 2009 a également créé une majoration de la pension de réversion applicable à partir de 2010. Le Gouvernement a souhaité qu'elle bénéficie à tous les conjoints survivants de plus de soixante-cinq ans dont la retraite totale est inférieure à 807,20 euros. Le Gouvernement a également désiré anticiper cette revalorisation initialement prévue pour être étalée entre 2010 et 2012. C'est donc en 2010, et en une seule fois, que le taux de réversion a été porté de 54 % à 60 % pour les veuves et veufs les plus modestes.
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