Jean-Paul Bacquet
Question N° 110336 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la restriction du budget alloué à l'éducation nationale et qui entraîne la suppression de 16 000 emplois. Dans le département du Puy-de-Dôme, ce budget régressif se traduit par 35 retraits de postes d'enseignant des écoles. Les mesures de carte scolaire préparées par M. l'inspecteur d'académie ont été soumises réglementairement au comité technique paritaire départemental et au CDEN qui les a rejetées à l'unanimité. Elles affectent l'association des PEP 63 au niveau du secteur associatif, et tout particulièrement du domaine éducatif et des classes de découvertes ainsi que de l'école itinérante et de l'unité d'enseignement de l'institut médico-éducatif de Theix, gérés par les PEP 63. Chacune des trois structures est touchée par la suppression d'un poste d'enseignant des écoles à la rentrée 2011. Les PEP 63 ne peuvent cautionner ces mesures générales et particulières, soulignant qu'elles affectent la scolarisation des enfants du voyage et des enfants en situation de handicap alors que ces deux populations devraient faire l'objet d'une attention toute particulière afin de leur assurer des conditions de scolarisation et d'éducation adaptées et compatibles avec leurs besoins. La suppression d'un poste d'enseignant affecté à l'association du Puy-de-Dôme depuis plusieurs années, par M. l'inspecteur d'académie, marque le désengagement de l'État auprès du mouvement associatif et éducatif. Pourtant les PEP 63, gèrent, pour le compte et avec les moyens notamment de l'éducation nationale, le service d'accompagnement pédagogique à domicile (SAPAD) et l'école itinérante. Les PEP 63 sont aussi impliqués dans diverses actions éducatives notamment auprès de jeunes en situation difficile et dans l'organisation de classes de découverte. Les PEP 63 sont très soucieux de l'avenir et de la réussite de tous les jeunes et tout particulièrement des jeunes en difficulté qui doivent trouver dans la formation et l'éducation les voies et moyens de leur insertion citoyenne professionnelle et sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir répondre au besoin de postes de la PEP 63.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé, par ailleurs, un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. S'agissant plus précisément de la situation au sein de l'académie de Clermont-Ferrand, la préparation de la rentrée 2011 tient compte des évolutions démographiques, d'un rééquilibrage des dotations en fonction de critères territoriaux, sociaux et structurels et d'un effort de gestion des emplois. La situation de l'Unité d'enseignement de l'IME de Theix a fait l'objet d'une attention toute particulière, comme celle des autres unités d'enseignement des établissements médicosociaux du département du Puy-de-Dôme. Depuis la rentrée 2011, beaucoup de jeunes ont un enseignement à temps partiel. L'organisation pédagogique prend en compte les besoins de chacun d'eux à travers les actions éducatives, rééducatives, de formation professionnelle, d'enseignement général et de soin. De plus, des jeunes sont scolarisés en Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) en collège ou en lycée conformément aux décisions de la CDAPH. Cette scolarisation s'effectue dans le cadre des moyens attribués aux ULIS. Deux nouvelles ULIS sont créées à la présente rentrée et complètent la capacité d'accueil du territoire : l'une au collège de Gerzat, et l'autre au collège de Cournon le Stade. En outre, l'organisation arrêtée pour l'année scolaire 2011/2012 intègre une prise en charge pédagogique par un coordonnateur pédagogique, une partie de la semaine. Il s'agit là d'une nouvelle disposition. Les modalités d'enseignement au sein des établissements médicosociaux sont l'objet d'une réflexion au regard de l'évolution de ces établissements et de la demande - portée par les parents et les institutions - de plus en plus forte de scolarisation en milieu dit ordinaire. La principale mission confiée aux PEP 63 est la gestion du centre de Montboissier pour laquelle demeure un poste budgétaire à temps plein. Le poste supprimé se voyait confier des missions auprès des AVS gérés par les PEP. L'équipe de direction des PEP 63 a réorganisé ses services en faisant appel à des personnels administratifs qui répondent aux besoins de la structure. Ce retrait n'aura aucune incidence sur les services en direction des publics jeunes, notamment concernant le SAPAD. L'École itinérante, dont la mission est d'accompagner la scolarité des enfants du voyage, conserve à la prochaine rentrée l'intégralité de ses moyens, soit 3 emplois. Sur ce contingent, un emploi est transféré du premier degré vers le second degré pour tenir compte de la répartition réelle des effectifs, un tiers des 900 élèves accompagnés dans le Puy-de-Dôme ayant vocation à être scolarisés en collège.
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