Questions écrites de Jean-Paul Bacquet

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat des apiculteurs du Puy-de-Dôme relatives aux conséquences de l'arrêt du 6 septembre 2011 de la Cour de justice européenne, concernant les modalités de la commercialisation du miel et sur la menace que représe...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. espaces de rencontre. pérennisation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parents divorcés ayant peu de moyens financiers. Au regard d'un cas concret rencontré, nous pouvons mesurer la difficulté à laquelle est confronté un parent qui ne bénéficie pas de la garde de l'enfant et qui lorsqu'il désire le voir, ne peut l'accueillir, faute de log...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les interrogations de certains de nos concitoyens concernant les conditions de commercialisation et distributio...

Thèmes : communes ; mairies ; fonction. respect. jugements

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes de l 'Association des maires de France et de ces derniers vis-à-vis du respect qui est dû à leur personne et à leur fonction. En effet, la justice vient de condamner le maire de Cousolre ayant giflé un adolescent qui l'avait insulté. Cette condamnation pourrait encourag...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma itinérant. aides de l'État

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du cinéma itinérant et sur les inquiétudes de l'Association nationale des cinémas itinérants (ANCI). En effet, l'évolution technologique contraint les salles de cinéma à s'équiper de matériel de projection numérique et cet unique modèle pourrait faire disparaître le cinéma dans les petite...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt de la fabrication et de la distribution de plasma thérapeutique inactivé par le bleu de méthylène à compter du 1er mars 2012. Le plasma thérapeutique est obligatoirement prélevé par aphérèse sur des séparateurs de cellules, les autres composants sanguins étant réinjectés au donneur. Il s...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les « contrats complémentaires santé solidaire et responsable » la portant à 7 % et les autres contrats d'assurance étant taxés à 9 % au lieu de 7 % actuellement. Ces contrats solidaires et responsables avaient d'ailleurs déjà été taxés à 3,5 % l...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Le 10 juin 2010, 91 délégués représentant 108 988 adhérents se sont réunis pour leur assemblée générale. Ce fut l'occasion pour eux de réaffirmer leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie : chacun paie se...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. travaux. organisation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur un incident survenu lors de la réunion du 30 novembre 2010 du conseil du FACÉ (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). En effet, suite à la demande du Commissaire du Gouvernement, les programmes de travaux du FACÉ pour 2011 n'ont pas été ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les « conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie » (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; décret n° 2011...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique de la direction de la société RTE notamment concernant la gestion technique du réseau. Une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation des équipements du réseau ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, soc...

Thèmes : politique extérieure ; Nigeria ; pollution. fonds de restauration. aides de la France

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution touche trente millions d'habitants et notamment le pays Ogani. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta paraissent en être à l'origine et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) démo...

Thèmes : finances publiques ; dette publique ; notation sur les marchés. dégradation. conséquences

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les Français de la dégradation de la notation financière de la France par Standard and Poor's. En effet, la baisse de la note française va automatiquement dégrader les banques françaises et ce sont, à terme, les français qui vont subir les conséquences dans leur ac...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les « demandes d'indemnisation des militaires appelés du contingent de la guerre d'Algérie 1952-1962 ». En effet, de tous les acteurs français de la guerre d'Algérie tous ont été indemnisés, sauf les militaires appelés du contingent. Cependant, pour beaucoup, pendant plus de deux années, ils o...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; décorations ; anciens combattants. revendications

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que la disparition du mérite combattant ne permet plus de récompenser les personnes se distinguant par leur engagement et leur dévouement dans le soutien, la défense et la gestion des intérêts des anciens combattants. En effet, depuis 1963, il n'existe plus ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignement maternel et primaire ; natation. apprentissage. développement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative concernant l'apprentissage de la natation pendant la scolarité. Le fonctionnement des écoles est de la responsabilité des maires et il existe des communes pour lesquelles la fréquentation de la piscine pendant la scolarité, est gratuite pour les enfants de l'école publique...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet et tout particulièrement sur le sort des moines. En effet, depuis mars 2011, treize immolations sont à dénombrer dans les régions tibétaines et chinoises (Sichuan), voire à l'étranger (New-Delhi, Inde). Le monastère de Kirti est le foyer de contestation co...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de l'arrêt du 13 avril 2011 de la Cour de justice européenne, qui restreint l'utilisation du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), en limitant son utilisation aux simples stocks. Les associations franç...