Jean-Paul Bacquet
Question N° 98282 au Ministère du de l'État

Question soumise le 25 janvier 2011

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur un incident survenu lors de la réunion du 30 novembre 2010 du conseil du FACÉ (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). En effet, suite à la demande du Commissaire du Gouvernement, les programmes de travaux du FACÉ pour 2011 n'ont pas été soumis au vote du conseil au motif d'une réforme prenant effet dès 2011. Or aucune concertation n'a été engagée au sujet d'une réforme, aucune information en ce sens n'a été donnée aux autorités organisatrices ainsi qu'à leurs représentants au sein du conseil du FACÉ. Pire, Monsieur Xavier PINTAT, Président du Conseil du FACÉ et de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) n'a été informé de cette nouvelle orientation de l'État qu'une heure avant le début de la réunion. Par conséquent et dans ces conditions, on peut aisément comprendre la décision du Président PINTAT et des autres représentants des autorités concédantes de quitter la réunion, ce d'autant qu'une fin de non recevoir a été opposée à leur demande de mettre à profit l'année 2011 pour engager un débat sur la réforme du mode de fonctionnement de cet outil pourtant fondamental pour le service public et l'aménagement du territoire. En outre, cet incident semble faire écho aux difficultés rencontrées vis-à-vis d'ERDF par les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité pour préserver l'intérêt général, la qualité de l'énergie électrique délivrée, la solidarité territoriale et la péréquation sur le territoire. Alors que les télécommunications et le haut débit manquent cruellement d'un instrument de péréquation des ressources pour éviter la fracture numérique, le FACÉ montre tout son intérêt pour le bon fonctionnement du système électrique sur notre territoire. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour créer au plus vite les conditions d'un apaisement des relations entre les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, l'État et ERDF.

Réponse émise le 14 février 2012

Le Gouvernement a engagé depuis l’an dernier, avec le Conseil et les services du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), une réflexion destinée à conforter ce dispositif. L’ambition du Gouvernement est de donner l’assise juridique la plus solide possible au financement de l’électrification rurale et une plus grande visibilité.

Ainsi, lors des réunions du Conseil du FACÉ du 30 novembre 2010 et 12 janvier 2011, a été abordée la question de la modernisation de la gestion du Fonds, pour rendre celle-ci plus conforme aux principes budgétaires et comptables de droit commun. Le Conseil a alors mis en place un groupe de travail technique, associant les représentants de l’État et les services du FACÉ pour élaborer de nouvelles conditions d’établissement du budget et des comptes du Fonds.

Ce groupe de travail s’est réuni tout au long du premier semestre 2011. Un projet de création d’un compte d’affectation spéciale (CAS), dit compte « FACÉ » (Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »), a été présenté au Conseil du FACÉ le 25 octobre 2011. L’article législatif créant le CAS FACÉ a ensuite été adopté à l’unanimité par les deux assemblées à l’occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (article 7 de la loi de finances).

La création d’un CAS permet, d’une part, de rendre la procédure de répartition des Fonds du FACÉ conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), obligation confirmée par le Conseil d’État lors de son examen du projet d’article créant le CAS. En effet, les recettes et dépenses du Fonds doivent être considérées comme des ressources et des dépenses publiques et figurer, à ce titre, au budget de l’État. La création du CAS permet, d’autre part, de sécuriser, sur le plan juridique et comptable, le dispositif existant, en garantissant l’intervention d’un comptable public lors du maniement des deniers publics. Elle permet aussi le contrôle légitime du Parlement, répondant aux souhaits exprimés par les députés et sénateurs lors de l’examen de la loi de finances.

A l’inverse, la solution, consistant à inscrire le FACÉ sur la liste des comptes de correspondants du Trésor, n’aurait permis de répondre à aucune des difficultés ayant rendu nécessaire la réforme ; cette solution aurait conservé une gestion extra-budgétaire des Fonds, sans garantir un véritable contrôle par un comptable public, tout en maintenant le risque d’une qualification de gestion de fait pour les gestionnaires du FACÉ.

Par ailleurs, le choix d’un CAS apparait préférable à la création d’un établissement public, tant en termes de gouvernance qu’en termes de pérennité et de sécurisation des Fonds.

La création d’un CAS s’accompagne de la modification de l’article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales, de manière à consacrer, dans la loi, l’existence, le rôle et la composition du Conseil du FACÉ. Il est ainsi prévu que le Conseil sera consulté préalablement à la répartition annuelle des aides, qu’il sera composé, dans la proportion des deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et qu’il sera présidé par un membre pris parmi ces représentants. Par ailleurs, à l’occasion d’un prochain décret précisant les procédures de fonctionnement du CAS FACÉ, les pouvoirs du Conseil seront précisés et réaffirmés.

L’hypothèse de la création d’un établissement public nécessiterait au contraire de revoir la composition du Conseil du FACÉ, où la présence des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux serait susceptible de soulever des difficultés au regard de la prise illégale d’intérêt prévue par l’article 432-12 du code pénal.

En termes de pérennité, le CAS présente autant de garanties qu’un établissement public. Dans les deux cas, le pouvoir de création, comme celui de suppression, appartient au législateur. Les recommandations de la révision générale des politiques publiques, de la Cour des comptes et des corps d’inspection conduisent à réduire le nombre d’établissements lorsqu’ils n’atteignent pas une taille critique ; plusieurs d’entre eux ont ainsi été supprimés ou fusionnés ces dernières années.

Enfin, en termes de sécurisation des Fonds, un CAS permet l’affectation de la contribution des gestionnaires aux seules dépenses mentionnées par le législateur, en l’occurrence le financement des aides à l’électrification rurale et les frais de gestion liés à ces aides.

La création d’un CAS répond donc aux préoccupations, partagées par tous, de régularisation et de consolidation du dispositif existant aux plans budgétaire et comptable. Il ne remet pas en cause le principe d’un mécanisme d’aide à l’électrification rurale, ni le niveau de cette aide. La nécessité d’une péréquation opérée au bénéfice des collectivités territoriales en zone rurale n’est pas contestée.

Le Gouvernement est particulièrement vigilant quant au rôle essentiel que joue le FACÉ, en termes de péréquation, de qualité de la distribution en zone rurale et de contribution à l’activité économique locale.

Cette réforme est le meilleur gage d’une pérennisation de l’outil que constitue le FACÉ.