Jean-Paul Bacquet
Question N° 126867 au Ministère du du territoire

Question soumise le 24 janvier 2012

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat des apiculteurs du Puy-de-Dôme relatives aux conséquences de l'arrêt du 6 septembre 2011 de la Cour de justice européenne, concernant les modalités de la commercialisation du miel et sur la menace que représente pour la filière apicole la culture de plantes GM (PGM) en plein champ. En effet, désormais en cas de présence de pollen OGM, le miel ne peut être commercialisé. De plus, le butinage des abeilles s'effectue autour d'un large périmètre. Ceci ne peut donc qu'augmenter la probabilité de détecter des traces de pollen OGM et impacter de façon conséquente sur la commercialisation de ce produit, voire même d'entraîner sa disparition. D'ailleurs, d'une manière plus générale la disparation de l'abeille serait grave pour la flore et les cultures. Or, conscients de l'image dévalorisante qu'une telle situation pourrait donner d'eux-mêmes, certains semenciers et producteurs d'OGM semblent enclins à faire modifier la directive 2001/10/CE relative au miel ou intégrer des dérogations concernant le pollen MON810 par rapport à l'alimentation humaine. En outre, la vigilance et l'exigence des consommateurs aboutiraient très probablement à un désintérêt pour ce type de miel. Par conséquent, inquiet de cette situation, le syndicat des apiculteurs du Puy-de Dôme souhaiterait savoir, d'une part, si un moratoire à l'encontre du maïs MON810 est envisagé, d'autre part, si le comité scientifique du haut conseil des biotechnologies va être saisi au sujet de la coexistence ruches-PGM. Enfin, pour ladite variété, la Commission européenne s'orientera-t-elle vers un non-renouvellement de l'autorisation de culture et le blocage des dossiers PGM nectarifères ou pollinifères ? Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes et aux attentes des apiculteurs.

Réponse émise le 6 mars 2012

Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés impose une autorisation de mise sur le marché pour les denrées alimentaires contenant des OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM. Par ailleurs, les denrées alimentaires contenant ces OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d’OGM sont exonérées d’étiquetage à condition qu’elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient.

L'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 6 septembre dernier qualifie le pollen issu de maïs MON810 contenu dans le miel, d'ingrédient produit à partir d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Par voie de conséquence, ce pollen, mais également les produits comme le miel ou les compléments alimentaires qui contiennent un tel pollen, entrent dans le champ d'application du règlement précité.

Il en résulte que le miel contenant du pollen OGM, quelle que soit sa teneur, ne peut pas être mis sur le marché si ce pollen, en tant qu’ingrédient, ne dispose pas d'autorisation. Si une autorisation est délivrée, les traces de ce pollen, lorsqu’elles représenteront plus de 0,9 % du pollen présent, devront être étiquetées.

La Commission Européenne, compétente en la matière, étudie les suites qui pourraient être données à cet arrêt. Il convient de noter que, dans un avis publié le 11 novembre 2011, l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments a estimé que la présence de pollen de maïs MON810 dans le miel ne présentait pas de risques pour la santé humaine. Par ailleurs, le Centre commun de recherche de la Commission Européenne travaille à la mise au point d’une méthode harmonisée d’extraction et d’analyse du pollen présent dans le miel.

En France, les OGM ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008. L’arrêt de la CJUE n’aura donc pas de conséquences sur la production française de miel.

Suite à l’annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l’événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d’incertitudes persistantes sur l’innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des Biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis.

Les services des Ministères chargés de l’Agriculture et de l’Environnement sont mobilisés pour mettre en place, avant les semis, le cadre juridique interdisant la mise en culture de cet OGM dans le respect des principes dégagés par la décision du Conseil d’Etat.