Jean-Paul Bacquet
Question N° 118445 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de l'arrêt du 13 avril 2011 de la Cour de justice européenne, qui restreint l'utilisation du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), en limitant son utilisation aux simples stocks. Les associations françaises d'aide alimentaire (banque alimentaire, Croix-Rouge, Restaurants du coeur, Secours catholique, Secours populaire), sollicitent une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. En effet, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres bénéficiaires, ce qui correspond pour notre département du Puy-de-Dôme au soutien de 15 000 personnes démunies. Il représente aussi un apport conséquent de denrées alimentaires (50 %), indispensable à l'action des associations françaises. Or, en 2012, l'enveloppe budgétaire ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros (à peine un cinquième des besoins). En outre, depuis sa création en 1987, la gestion rigoureuse du PEAD a été reconnue et permet déjà de prémunir 500 millions d'Européens de la faim et d'en conforter 80 millions vivant en-dessous du seuil de pauvreté. Par conséquent, inquiètes de cette situation, les associations d'aide alimentaire souhaitent un maintien et une modernisation du PEAD, car même si le PEAD procède à l'écoulement des stocks agricoles, il relève également de la sécurité alimentaire des Européens. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes et aux attentes des associations d'aide alimentaire.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles et rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du conseil agriculture du 14 novembre dernier, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune/politique de cohésion sociale) mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
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