Jean-Paul Bacquet
Question N° 83962 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les revendications des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE). La réforme des statuts des catégories B a abouti à la publication du décret « coquille » du 11 novembre 2009. Dès le 25 novembre 2009, tous les ministères ont été saisis, par Monsieur le ministre du budget et de la fonction publique, pour la mise au point des conditions de fusion et de classement dans le nouvel espace statutaire (NES), celui-ci devant s'appliquer au plus tard le 31 décembre 2011. Le cadre réglementaire indispensable pour l'application de ces améliorations étant donc posé, les TSE souhaitent l'aboutissement d'un projet statutaire et un reclassement dans le NES, tout en prenant en compte la réalité de ce corps atypique de la fonction publique. Par conséquent, ils demandent une amélioration sensible des possibilités de promotion en catégorie A et un reclassement du stock du 3e niveau et des emplois fonctionnels en catégorie A. Ils exigent la fusion des corps TSE IGN et TSE météo puisqu'ils sont issus d'un concours commun. D'autres fusions de corps sont envisageables tant que celles-ci permettent une amélioration de la situation de chacun. Ils sont favorables à une intégration dans le premier niveau du NES des catégories C+ (dessinateurs chefs de groupe et experts techniques). Lors des promotions en catégorie A, ils demandent que le choix des postes s'opère sur l'ensemble des postes restés vacants à l'issu de la commission administrative paritaire (CAP) précédente. Actuellement, dans un même service et sur des postes similaires, des agents peuvent percevoir des salaires inégaux. Ils souhaitent donc un rattrapage de l'indemnitaire du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur trois ans. Ils revendiquent également un alignement du premier niveau de TSE sur le coefficient de l'actuel 2e niveau afin de permettre une homogénéisation de l'indemnitaire lors des fusions des corps. Enfin, ils exigent l'ouverture immédiate des négociations sur le paiement ou la récupération des heures supplémentaires, avec un effet rétroactif depuis le 1er janvier 2010. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend répondre favorablement aux revendications des techniciens supérieurs de l'équipement.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a annoncé, notamment en comité technique paritaire ministériel, à l'automne dernier, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps, qui avaient antérieurement leur spécificité, se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps, dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit exercent des missions très différentes de celles du MEEDDM. Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES), qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grades, que les agents de ces deux corps ont vocation à intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEEDDM. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place, à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sera chargée de faire des propositions dans ce domaine.
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