Jean-Paul Bacquet
Question N° 69284 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER était perçue, jusqu'à leur retraite effective, par les travailleurs ayant totalisé 160 trimestres d'assurance vieillesse mais n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans. La loi de finances pour 2009 avait supprimé cette allocation, mais en raison de la crise économique mondiale, le Gouvernement avait décidé de rétablir l'AER, par décret, pour l'année 2009. Depuis le 1er janvier 2010 et malgré une crise économique persistante et un chômage en progression, plus personne ne peut toucher l'AER. Cette situation n'est pas acceptable car la suppression définitive de ce dispositif risque de plonger dans la précarité des milliers de gens et vient pénaliser des personnes qui ont commencé à travailler très jeunes et qui du fait de leur âge auront du mal à trouver un emploi. Face à une conjoncture économique encore peu optimiste s'agissant de l'emploi, il lui demande donc d'indiquer s'il entend soutenir, dans le cadre des discussions avec les partenaires sociaux, le retour de l'AER.
Réponse émise le 9 mars 2010
Instituée en 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier du nombre de trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette allocation, versée sous condition de ressources garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, en 2009, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en cette période de crise, le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, a reconduit ce dispositif à titre exceptionnel. Ainsi, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit de nouvelles ouvertures de droit dès lors que la demande est déposée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Le Président de la République a annoncé, le 15 février dernier, la prorogation de cette allocation en 2010.
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