Jean-Paul Bacquet
Question N° 69573 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes suscitées par la réforme de la taxe professionnelle. Il souhaite ainsi relater l'exemple de la commune de Tallende dans le Puy-de-Dôme. Cette commune s'est engagée, à la demande de la communauté de communes de Cheires dans une révision simplifiée de son POS ouvrant ainsi à l'urbanisation importante (41ha). Il s'agissait ainsi d'asseoir les revenus communautaires sur le développement économique du territoire. Cette modification d'aménagement de la commune a a priori de nombreux atouts : qualité environnementale du parc d'activité d'exception, gestion des eaux de ruissellement et du bassin versant adapté au site par la création de zones vertes et paysagères, importante surface dédiée au logement social, espace foncier disponible pour de futures structures communales et intercommunales et voie de déviation indispensable pour désengorger le coeur du bourg aux heures de pointe. Outre les possibles réticences à venir émanant des conclusions de l'enquête publique (suite aux réserves de la DDEA et de la chambre d'agriculture du fait de la disparition de 41 hectares de cultures), le projet de réforme de la taxe professionnelle bouleverse la donne d'un projet comme celui-ci car si la compensation totale de la taxe professionnelle est prévue pour 2010, les élus s'inquiètent pour les années suivantes. Les décisions importantes, comme la révision simplifiée, sont à prendre maintenant mais si en 2011, lorsque débutera les travaux, le produit de la taxe de substitution est insuffisant, le projet entier de développement sera entièrement remis en cause avec des conséquences néfastes en matière de logements sociaux par exemple. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour rassurer les élus et soutenir le développement économique des communes.
Réponse émise le 11 mai 2010
Conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 5 février 2009, la loi de finances initiale pour 2010 a mis en oeuvre une réforme ambitieuse de la fiscalité locale, en remplaçant la taxe professionnelle par de nouvelles ressources fiscales. L'objectif économique est atteint : la suppression de la taxe professionnelle, effective depuis le 1er janvier, et son remplacement par une cotisation économique territoriale, contribuera à renouer avec des investissements et des créations d'emplois plus dynamiques, à redonner vie au tissu économique local et à restaurer 1'attractivité de nos territoires. Cette réforme entre en vigueur en deux temps : dès 2010 pour les entreprises, en 2011 pour les collectivités. Un régime transitoire a donc été établi pour l'année 2010. Il se traduit, en particulier, par la mise en place d'une compensation relais qui se substitue à la taxe professionnelle ainsi que d'un système de garantie afin que chaque collectivité voie ses ressources préservées. En application des dispositions de l'article 1640 B du CGI, la compensation relais est versée aux collectivités territoriales qui auraient bénéficié de la taxe professionnelle (TP) en 2010 pour neutraliser budgétairement sa suppression. Il s'agit d'un reversement de fiscalité locale qui correspond au plus élevé des deux montants suivants, soit le produit de taxe professionnelle perçu en 2009, soit le produit des bases de TP 2010 par le taux de TP 2009 dans la limite du taux de TP 2008 majoré de 1 %. Les termes exacts du choix ne seront connus, vraisemblablement, qu'au mois de juillet. En attendant, depuis le mois de janvier, les collectivités territoriales perçoivent mensuellement un acompte égal à un douzième du montant de taxe professionnelle reçu en 2009. Par ailleurs, un principe de compensation intégrale du manque à gagner de la suppression de la taxe professionnelle a été introduit. Ce principe recouvre deux dimensions : le maintien d'un plancher de ressources pour chaque niveau de collectivités et une compensation intégrale pour chaque collectivité. Cette compensation sera effectuée par deux mécanismes prévus à l'article 78 de la loi de finances pour 2010. D'abord, une dotation de compensation de la taxe professionnelle sera versée à compter de 2011 aux catégories de collectivités locales dont les nouvelles recettes ne couvriraient pas la perte de taxe professionnelle. Cette dotation de compensation sera calculée à partir du solde, d'une part des produits des impôts directs locaux assis sur les bases 2010, d'autre part des produits fiscaux assis sur les bases 2010 et reposantes sur les nouveaux schémas en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Ensuite, un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sera instauré pour chaque niveau de collectivité. L'objectif de ce fonds est de réaliser l'équilibre pour chaque collectivité, en neutralisant par un ensemble de prélèvements et de reversements les transferts de matière fiscale consécutifs à la réforme. L'ensemble de ces opérations sera effectué sur les douzièmes de fiscalité versés aux collectivités. La loi organise aussi les conditions d'un réexamen du système de financement issu de la réforme, qui permettra, le cas échéant, d'ajuster le dispositif prévu pour 2011 afin d'apprécier au mieux les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Le bilan des ressources des collectivités locales sera constaté en 2011 lors de la préparation de la loi de finances pour 2012. Il sera alors possible de reconduire ou de modifier le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales. En tout état de cause, le Gouvernement s'est engagé à ce que les ressources de chaque collectivité territoriale ne soient pas affectées par la suppression de la taxe professionnelle en 2010 comme les années suivantes. Les affectations de nouvelles ressources doivent permettre de garder un lien étroit entre elles et les entreprises, afin qu'elles demeurent un acteur essentiel du développement économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.