Jean-Paul Bacquet
Question N° 83589 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports car il s'étonne que l'acte de consultation des médecins généralistes ne soit toujours pas aligné sur le CS. Cet engagement de valorisation avait été pris dans l'avenant n° 23 à la convention signée le 29 mars 2007 avec date de mise en oeuvre conditionnelle en 2008. Les tribunaux des affaires sanitaires et sociales ont rendu une décision favorable à l'utilisation du CS pour les spécialistes en médecine générale sur les secteurs juridictionnels de Vienne, Strasbourg, Vannes et Digne, alors que dans le même temps la Cour de cassation a cassé la décision de Grenoble. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quand elle s'opposera aux poursuites contre les médecins appliquant le C = CS.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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