Jean-Paul Bacquet
Question N° 72479 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009. Il semble que ce décret ait de lourdes conséquences pour le régime minier, tant pour les affiliés bénéficiant de l'application de l'article 2-2B du décret du 24 décembre 1992, que pour le personnel gérant son application. En effet, en supprimant cet article, c'est le principe de gratuité des soins, fondement du régime spécial de la sécurité sociale des mines, qui est remis en cause. Cette suppression vient sanctionner une population vieillissante (retraités et veuves), d'une moyenne d'âge de plus de 75 ans, très souvent atteinte de polypathologies dues à la pénibilité du métier de mineur (silicose, sidérose, maladies cardio-vasculaires...). En outre, c'est l'avenir des oeuvres des caisses régionales de sécurité sociales minières (CARMI) et leur personnel qui sont, de fait, menacés. Cette suppression vient ainsi remettre en cause le « respect de la parole d'État » sur la gratuité des soins pour les mineurs, principe perdurant depuis plus de 60 ans. Il s'agit d'un nouveau coup dur inacceptable pour les mineurs dont chacun reconnaît également la faiblesse de leur pension de retraite. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend abroger le décret n° 2009-1787 et ainsi faire respecter des engagements fondamentaux pris par l'État après la guerre.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l'article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français sur un point particulier relatif à la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l'assurance maladie. Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à une autre, dépendant des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière provisoire par le décret du 24 décembre 1992, soit pendant plus de 17 ans. Cette suppression ne remet pas en cause la gratuité des soins prévue depuis 1946 et à laquelle les affiliés du régime minier sont attachés. Toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie du régime général restent prises en charge à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur. En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le décret du 31 décembre 2009 a été préparé en concertation avec les représentants du régime minier et soumis au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 16 septembre 2009. Ce décret conduit ainsi à ce que les affiliés du régime minier bénéficient désormais d'un taux de remboursement identique, quel que soit leur lieu de résidence ; il maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant appliquées aux assurés de tous les autres régimes. Par ailleurs, il a été clairement indiqué que si des situations individuelles difficiles étaient identifiées en termes d'accès aux soins, certaines prestations pourraient être prises en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses régionales minières. Afin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime, notamment les plus modestes, et de faire le cas échéant des propositions, le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, une mission d'évaluation dont les conclusions seront rendues prochainement à la ministre de la santé et des sports.
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