Jean-Paul Bacquet
Question N° 66479 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction de la subvention versée à la Fédération des conseils des parents d'élèves des écoles publiques (FCPE). La FCPE est la fédération des parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement public (sept sièges au conseil supérieur de l'éducation sur neuf attribués aux représentants des parents d'élèves, 55 % des suffrages des parents dans le second degré et 20 % dans le premier degré en 2008-2009 lors des élections scolaires). Depuis plus de 60 ans, elle agit pour la défense des enfants et des adolescents, la transformation pédagogique du système éducatif, le mal de dos avec la campagne sur le poids des cartables ou l'obésité avec des exigences pour la restauration scolaire. Elle fait des valeurs primordiales que sont la laïcité, la gratuité, la mixité, l'égalité et le respect des enfants ses chevaux de bataille. Représentante de l'ensemble des parents d'élèves, la FCPE intervient également auprès de ses 300 000 adhérents en leur apportant des informations sur le quotidien scolaire des enfants, des formations pour mieux comprendre le système éducatif et un soutien dans la défense des intérêts de tous les enfants. Aujourd'hui, l'action essentielle de la FCPE est en danger car sa subvention, qui contribue à la formation et à l'information des parents d'élèves est passée de 205 000 euros en 2006 à 100 000 en 2009. Pire, les cinq postes d'enseignants mis à la disposition de la fédération sont progressivement remplacés par des postes en détachement, très coûteux et sans aucune compensation prévue. Par conséquent, la FCPE se retrouve non seulement dans une situation financière difficile mais, de plus, son rôle et sa position dans les instances de l'éducation nationale sont minimisés. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend revenir sur la diminution des moyens alloués à la FCPE et permettre à cette fédération, dont l'action est reconnue, de continuer son action aux services des élèves et des parents d'élèves.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'aide apportée par le ministère de l'éducation nationale aux associations s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs actions dans le champ des priorités définies par le ministère. La demande de subvention présentée par la Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE) en 2009 a été examinée en ce sens. L'association a bénéficié pour cette année d'une subvention du ministère de l'éducation nationale s'élevant à un montant de 130 000 EUR. Une éventuelle demande de subvention de la FCPE pour l'année 2010 serait examinée au regard des projets d'actions présentées par l'association, des priorités définies par le ministère de l'éducation nationale et dans la limite de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances. S'agissant de la question des moyens humains, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations sont donc désormais dans l'obligation de rembourser la rémunération des personnels qui sont mis à leur disposition. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale s'est donc placé dans une logique d'évolution du statut de mise à disposition des associations vers celui du détachement dans les associations. La FCPE dispose actuellement de deux personnels détachés et de deux personnels mis à disposition. Les deux mises à disposition prolongées concernent un agent qui aurait dû être détaché et un agent qui aurait dû être réintégré dans son académie d'origine. Toutefois, afin de tenir compte de la situation particulière des personnels concernés, la mise à disposition de l'enseignant qui aurait du être détaché a été exceptionnellement prolongée jusqu'au 31 août 2010 et celle de l'agent qui devait réintégrer les services du ministère de l'éducation nationale a été reconduite jusqu'au 2 juin 2010.
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