Jean-Paul Bacquet
Question N° 66297 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. L'article 123 de la loi introduit de nouvelles règles de représentativité qui donnent aux professionnels de santé libéraux regroupés en trois collèges distincts (médecins généralistes, secteur chirurgical, autres spécialités) les moyens d'agir pour la sauvegarde de leur système de santé qui semble aujourd'hui plus que jamais menacé. En effet, force est de constater qu'aucune réforme ne peut être menée avec succès sans la participation active des acteurs concernés. Or le directeur de l'assurance maladie a envoyé aux syndicats de médecins généralistes une convocation à participer, à compter du 27 novembre 2009, à des réunions ayant pour objet l'élaboration, dans les quatre semaines à venir, d'une nouvelle convention médicale. Ces réunions sont en complète contradiction avec les nouvelles règles prévues par la loi HPST. Élaborer une convention, valide cinq ans, avant d'avoir organisé des élections professionnelles revient à considérer que les dispositions de l'article 123 sont nulles et non avenues. Il est particulièrement regrettable que le calendrier fixé par une loi récemment votée ne soit pas respecté. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour faire en sorte que la nouvelle convention médicale soit élaborée dans le respect de la représentativité.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'article 123 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) modifie le mode de désignation des organisations représentatives des différentes professions de santé conventionnées en s'inspirant, dans un souci de cohérence, du schéma récemment retenu pour les salariés. La représentativité des syndicats repose désormais sur l'indépendance, une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, les effectifs et l'audience. En particulier, l'audience électorale sera mesurée à la suite des élections des représentants des professionnels de santé au sein des unions régionales de professionnels de santé (URPS). Ces nouvelles structures résultent également de l'article 123 de la loi HPST. La mise en place de ces unions est conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État qui est actuellement en cours de rédaction et qui devrait paraître prochainement. S'agissant des négociations conventionnelles qui se sont tenues à l'automne 2009, force est de constater que le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a respecté les règles en vigueur, notamment la loi HPST. En effet, d'une part, l'article 123 précise explicitement que les enquêtes de représentativité qui auraient du être organisées compte tenu des échéances conventionnelles en cours sont reportées après la mise en place des URPS. D'autre part, et conformément à l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'UNCAM, suite à l'opposition à la prorogation tacite de la convention médicale de 2005 par deux syndicats signataires, a engagé officiellement de nouvelles négociations le 27 novembre 2009 avec les syndicats représentatifs de médecins généralistes et spécialistes. L'échec de ces négociations a conduit à la mise en oeuvre de la procédure arbitrale. Le règlement arbitral qui en découlera se substituera à la convention de 2005, et organisera les relations entre les médecins et les caisses d'assurance maladie, dans l'attente d'une nouvelle convention négociée cette fois-ci avec les syndicats dont la représentativité sera déterminée selon les règles issues de la loi HPST, et en particulier à la suite des élections aux unions régionales des professionnels de santé (URPS).
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