Jean-Paul Bacquet
Question N° 62515 au Ministère des Sports
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la nécessaire clarification et sécurisation de l'activité bénévole dans les associations. Aujourd'hui, le bénévolat dans le milieu associatif est devenu indispensable au bon fonctionnement de nombreuses associations dans le secteur social, humanitaire et culturel. Il en est même devenu la pierre angulaire. En effet, de nombreux évènements ont lieu chaque jour en France grâce à des citoyens qui se mobilisent de manière désintéressée autour d'une activité commune, à but non lucratif. Cette richesse repose sur le bénévolat et elle est portée par le mouvement associatif. Or, jusqu'à présent, la personne bénévole pouvait se faire rembourser certains frais occasionnés par son engagement associatif. Malheureusement, un vide juridique semble subsister entre défraiement et rémunération, comme le montre un contentieux en cours entre l'URSSAF et des associations culturelles d'Auvergne. Ces contentieux portent sur la requalification en salariat de participations aux frais de repas ou de transport. La sécurisation de l'activité bénévole est donc nécessaire afin que les litiges cessent. En outre, la question des incertitudes juridiques autour du défraiement et de la rémunération des bénévoles a déjà été abordée par le rapport sur le bénévolat dans le secteur associatif du sénateur Bernard Murat en 2005 sans qu'aucune réponse n'ait été apportée. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend prendre des mesures pour que les actions et les missions d'intérêt général des associations puissent être poursuivies en toute sécurité et sérénité.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'importance du bénévolat associatif n'est pas à démontrer. Quatorze millions de bénévoles s'investissent au quotidien au service de nos concitoyens et cet engagement constitue une réelle richesse pour notre pays. Le bénévolat constitue un engagement libre et sans contrepartie de quelque nature que ce soit. Le bénévole participe à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, en dehors de tout lien de subordination. Il est remboursé, sur la base du montant réel et justifié de toutes les dépenses engagées dans le cadre de ses activités associatives. Ces frais, lorsqu'ils sont versés de façon forfaitaire, sont exclus de l'assiette des cotisations sociales à condition que le montant forfaitaire n'excède pas les limites fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul de cotisations de sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005. En cas de dépassement, l'association doit être en mesure de fournir les justificatifs de dépense. Le bénévole peut aussi renoncer expressément au remboursement de ses frais réellement engagés et bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons. Les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des frais que les bénévoles engagent ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11-01. L'association peut, en outre, pour assurer son fonctionnement et mener à bien son projet associatif, recruter et embaucher une ou plusieurs personnes rémunérées comme salariées. Il ne s'agit, dès lors, plus de bénévoles. S'agissant de contentieux dans le domaine culturel, le juge judiciaire, à la demande des corps de contrôle habilités de l'URSSAF et de l'inspection du travail, a établi, à cette occasion, l'existence soit d'un lien de subordination entre l'organisateur de spectacle et la personne présentée comme bénévole, soit d'une rémunération ne constituant pas des remboursement de frais, deux éléments caractérisant un contrat de travail. L'état actuel du droit applicable ne laisse donc pas de place à l'incertitude ni au vide juridique : soit l'intervenant perçoit une rémunération en contrepartie de son travail et est donc qualifié de salarié ; soit il ne perçoit rien en contrepartie de son engagement, en dehors des remboursements de frais engagés pour les besoins de l'activité associative et est donc bénévole.
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