Jean-Paul Bacquet
Question N° 79497 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche s'agissant de la cotisation volontaire obligatoire (CVO) pour les AOC-AOP d'Auvergne. Après plusieurs mois de discussions, cette CVO a été mise en place, financée sur le prix des fromages vendus. Elle doit permettre de mener des actions de promotion des produits mais aussi d'assurer aux producteurs engagés dans la démarche AOC, un retour de plus-value. Cette démarche, inédite en Auvergne, doit permettre de sécuriser à terme l'approvisionnement des filières AOC. L'accord intervenu en 2009 et validé par les pouvoirs publics stipulait que le montant de cette plus-value aux producteurs était fixé à 30 €/1 000 litres de lait transformés en AOC avec un objectif de revalorisation pour atteindre 70 €/1 000 litres, au plus tard en 2015. Le niveau de revalorisation annuel devait être fixé en fonction d'un certain nombre de critères, leurs listes ayant été validées par l'ensemble des signataires de l'accord. Or, à l'occasion de la réunion du 29 avril 2010 devant fixer le montant de la CVO pour 2010, les entreprises ont refusé catégoriquement d'honorer l'accord qu'elles avaient signé, proposant le statu quo. Il s'agit d'un nouveau mauvais coup porté à une filière déjà mise à mal. Les producteurs, sans lesquels les filières AOC n'existeraient plus, ont besoin d'un signal positif. Alors que le projet loi de modernisation agricole prévoit de mettre la contractualisation au coeur des relations producteurs-entreprises, l'attitude des entreprises inquiète pour l'avenir. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre afin que les entreprises honorent leurs engagements.
Réponse émise le 27 juillet 2010
L'accord cadre signé en mars 2009 pour une meilleure valorisation des AOC d'Auvergne prévoit la mise en place d'une cotisation volontaire obligatoire (CVO) supportée par les transformateurs et destinée au financement d'actions de promotion et au reversement d'une prime qualité aux producteurs. Deux arrêtés ministériels en date du 5 octobre 2009 ont ainsi homologué pour deux ans la mise en oeuvre de cette CVO pour les interprofessions concernées, après accord sur le montant unitaire de la cotisation pour 2009. Les discussions tenues depuis le début de l'année entre les différentes composantes professionnelles n'ont pas encore permis de fixer le montant de la CVO pour 2010. Dans ce contexte, le préfet de la région Auvergne a décidé d'engager des discussions bilatérales qui ont abouti au renforcement de la promotion et de l'innovation des produits (financement d'un travail de valorisation des travaux de la recherche dans le domaine de la promotion des produits ou encore mise en place d'un OPTI'RÉSEAU, pour faire émerger des projets collectifs d'innovation). Le niveau de la CVO 2010 devrait être à nouveau discuté prochainement avec l'ensemble des acteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.