Questions écrites de Jean-Marie Binetruy

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, la commission d'indemnisation a mis en place un dispositif de calcul de risques éloigné des intentions du législat...

Thèmes : transports ferroviaires ; ouvrages d'art ; ponts-routes. propriété. réglementation

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la problématique de la propriété des ponts-routes construits au-dessus des voies de chemin de fer. En effet, certaines lignes de chemin de fer, dont le tracé coupait une route existante, ont nécessité la construction d'un pont-route afin de permettre le maintien du tracé de la route originelle. Aucun...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes de la banque alimentaire du Doubs relativement au plan européen d'aide aux plus démunis. En effet, la Cour de justice européenne vient de décider de l'annulation du programme 2009, la Commission européenne ne...

Thèmes : bois et forêts ; scieries ; aides de l'État

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement des charges patronales (avantages Fillon) qui fragiliserait fortement les PME du secteur du bois, et en particulier les scieries franc-comtoises. L'allègement des charges patronales a en effet permis aux scieries...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; foie gras. attitude de l'Allemagne

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision des organisateurs de l'Anuga, principal salon alimentaire d'Allemagne, d'interdire lors de son exposition qui se tiendra à Cologne en octobre 2011 toute présentation et dégustation de foie gras, ou de communiquer sur le f...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan écoles numériques rurales. Lancé en 2009, le PENR, destiné à soutenir l'équipement numérique des écoles rurales situées dans des communes de moins de 2 000 habitants, a rencontré un succès total. Les maires des petites communes ont en effet répondu positivement à ce plan en assurant le complément d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant. La rente mutualiste est une réelle reconnaissance par la Nation des sacrifices que font les combattants au profit de notre pays. Cette rente est perçue par les combattants des conflits passés (Indochine, Afrique du Nord), mais ég...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre. Les travaux de la commission nationale de concertation mise en place en mars 2009 par le Premier ministre devaient donner lieu à un nouveau décret étendant le champ d'application des dispositions existantes (décrets de 2000 et 2...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes fait l'objet d'une réingénierie afin de s'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-d...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des sages-femmes. Le passage au système LMD est une véritable réforme demandée par les professionnels. En 2010, la mise en place de la première année commune aux études de santé a été un premier bouleversement. En septembre 2011, la réforme devait poursuivre avec la deuxième année...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en conformité environnementale des cuves et canalisations des stations service, pour le 31 décembre 2010. En effet, les petites stations-service n'ont pas les moyens de fi...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des artisans des travaux publics et du paysage face aux prix des carburants. La consommation ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales. information des assurés

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la franchise médicale et la participation forfaitaire plafonnées chacune à 50 € par an et auxquelles sont soumis les assurés de la sécurité sociale. En effet, si les sommes prélevées lors des visites médicales ou l'achat de médicaments apparaissent sur les relevés que la CPAM adresse régulièrement à ses a...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; internat. stages. arrêts de travail. réglementation

M. Jean-Marie Binetruy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences des arrêts (maternité ou maladie) sur le déroulement des stages d'internes en médecines. Le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixe le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie. L'article R. 6153-20 du code de la santé pub...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation humanitaire et sanitaire en République démocratique du Congo. La France entretient une relation de confiance avec la RDC, fondée sur l'action résolue de notre pays - notamment au sein du conseil de sécurité des Nations-unies - pour assurer l'aboutissement du délicat processus de ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; cogénération. électricité produite. rachat par EDF. tarifs

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le tarif de rachat de l'électricité des petites cogénérations pour le séchage des bois. Les entreprises de ce secteur indiquent qu'existe un handicap structurel avec d'autres pays européens, où les coûts de séchage sont inférieurs d'e...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; contrôleurs aériens

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le régime de retraite des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Le corps des ICNA est un corps crée par la loi 89-1007, en charge de régler la circulation aérienne à partir des tours de contrôle ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; cogénération. électricité produite. rachat par EDF. tarifs

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les tarifs de rachat de l'électricité des petites cogénérations pour le séchage des bois. Les scieries françaises sont pénalisées par rapport à leurs homologues européens (Allemagne, Italie, Belgique, Autriche, pays scandinaves) qui p...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de versement des retraites complémentaires. En effet, pour de nombreux retraités aux ressources modestes, les versements trimestriels des pensions complémentaires constituent un inconvénient majeur à la bonne gestion de leur budget. Ils souhaiteraient que les ca...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les arrêtés du 27 janvier 2011 définissant les « conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale ». Le premier de ces deux ...