Jean-Marie Binetruy
Question N° 108805 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des sages-femmes. Le passage au système LMD est une véritable réforme demandée par les professionnels. En 2010, la mise en place de la première année commune aux études de santé a été un premier bouleversement. En septembre 2011, la réforme devait poursuivre avec la deuxième année des études maïeutiques, médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Or l'arrêté instituant les deuxième et troisième années d’études maïeutiques n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Il lui demande dans quel délai cet arrêté pourra être publié.
Réponse émise le 9 août 2011
Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence, master, doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. L'absence de publication à ce jour de cet arrêté s'explique par la nécessité de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séancedu 7 juillet 2011. Ce texte devrait donc être publié prochainement, ce qui permettra sa mise en oeuvre effective à partir de la rentrée de septembre. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme.
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