Jean-Marie Binetruy
Question N° 99979 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 février 2011
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les arrêtés du 27 janvier 2011 définissant les « conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale ». Le premier de ces deux arrêtés du 27 janvier 2011 a pour vocation d'abroger le précédent arrêté tarifaire du 28 décembre 2009. Celui-ci fixait les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Le second arrêté du 27 janvier 2011 fixe les nouvelles conditions d'achat d'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Le nouveau tarif est fixé à 4,34 centimes €/kWh. Le tarif de référence et de la prime de complémentaire enregistre donc une baisse de 3,6 %. Cette baisse des tarifs d'achats induit une diminution des rentabilités des projets de plus de 5 MW sous obligation d'achat. Ces deux nouveaux arrêtés inquiètent les acteurs de la filière sylvicole, et risquent de fragiliser d'avantage la filière déjà très éprouvée. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, très investi sur le développement de la filière sylvicole, pour rassurer les producteurs inquiets.
Réponse émise le 19 avril 2011
La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, qui a pour but d'identifier les investissements souhaitables en moyens de production d'électricité au regard de la sécurité d'approvisionnement électrique, retient un objectif d'accroissement de la capacité de production d'électricité à partir de la biomasse (biogaz compris) de 520 MW à l'horizon 2012 et de 2 300 MW à l'horizon 2020. Dans son discours à Urmatt (Bas-Rhin), le Président de la République a relevé différents défis tels que la limitation des importations et le renforcement des petites et moyennes entreprises (PME) du sciage. Or, pour pouvoir rivaliser avec leurs concurrents étrangers, les scieries françaises doivent abaisser le coût de séchage de leurs bois sciés. Cette réduction peut être obtenue par la vente à EDF de l'électricité produite à partir de la chaleur issue de la combustion des sous-produits de bois (écorces, plaquettes, sciures) créés par l'activité des scieries. En effet, une fois équipée d'une chaudière à cogénération, la chaleur produite par la combustion des sous-produits permet à la scierie de produire de l'électricité vendue à EDF et, en parallèle, de sécher sa production. Toutefois, le seuil de puissance minimale de 5 MW en deçà duquel les centrales électriques ne pouvaient bénéficier du tarif d'achat revalorisé au 1er janvier 2010 était inadapté en raison des volumes de sous-produits nécessaires pour atteindre ce seuil. C'est donc dans la droite ligne du discours d'Urmatt que, le 29 mai 2010, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), sous la présidence du Premier ministre, a décidé de permettre aux scieries s'équipant d'une cogénération d'au moins 1 MW pour sécher leurs sciages, de bénéficier du tarif d'achat revalorisé. Toutefois, afin de financer cette mesure de compétitivité tout en conservant une charge constante pour le consommateur d'électricité, il a été nécessaire de diminuer légèrement le tarif d'achat accordé à l'ensemble des installations. De plus, afin de préserver la qualité de l'air, des valeurs limites d'émissions en polluants atmosphériques ont été insérées d'une manière identique à ce que fait l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans ses appels à projets du fonds chaleur. L'arrêté tarifaire visant l'application de la mesure du CIADT a été publié au Journal officiel du 30 janvier 2011, et conformément à la procédure, a fait l'objet d'un avis préalable de la commission de régulation de l'énergie (CRE) qui a examiné le niveau de rémunération des projets concernés par l'arrêté. Cet avis a été publié au Journal officiel du même jour. Il ressort de l'avis de la CRE que le niveau de tarif d'achat définit par cet arrêté est adapté aussi bien pour celles de moins de 5 MW que pour les installations de plus de 5 MW.
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