Jean-Marie Binetruy
Question N° 114390 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes de la banque alimentaire du Doubs relativement au plan européen d'aide aux plus démunis. En effet, la Cour de justice européenne vient de décider de l'annulation du programme 2009, la Commission européenne ne peut donc plus compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Le PEAD profite à 13 millions de citoyens, dont 7 000 personnes par mois dans le Doubs. Il représente dans le département 20 % des denrées alimentaires. Les menaces de sa suppression inquiètent donc fortement les associations. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de maintenir l'aide alimentaire aux plus défavorisés.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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