Jean-Marie Binetruy
Question N° 79913 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la problématique de la propriété des ponts-routes construits au-dessus des voies de chemin de fer. En effet, certaines lignes de chemin de fer, dont le tracé coupait une route existante, ont nécessité la construction d'un pont-route afin de permettre le maintien du tracé de la route originelle. Aucun texte ne régissant cette hypothèse, des différends concernant la propriété du pont existent entre RFF et les communes sur le territoire desquelles un tel pont existe, notamment lorsque le pont nécessite la réalisation d'importants travaux. Des communes, dont le pont n'est pourtant pas inscrit dans leur patrimoine communal et qui n'en ont jamais financé l'entretien, peuvent se voir ainsi chargées de financer d'importants travaux, ce qui fragilise alors leur équilibre budgétaire notamment pour les petites communes rurales. Il lui demande donc quels sont les éléments à prendre en compte pour déterminer le propriétaire de ces ouvrages et donc le responsable de leur entretien.
Réponse émise le 22 novembre 2011
En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d'État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, et qui est restée constante, est celle selon laquelle « les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage » (CE, 14 décembre 1906, préfet de l'Hérault, Rec. p. 918.). Cette jurisprudence constante a encore été précisée, plus récemment, par un arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2001 (CE, 26 septembre 2001, département de la Somme, req. n° 219 338, LPA 18 janvier 2002, n° 14, p. 14, concl. G. Bachelier) et impose à celui qui utilise la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quels que soient les maîtres d'ouvrages concernés. Dans certains cas, les modalités techniques et/ou financières de la gestion et de l'entretien de l'ouvrage rétablissant la continuité d'une voie routière lors de la construction d'une ligne de chemin de fer peuvent avoir fait l'objet d'une convention entre la collectivité territoriale concernée et le maître d'ouvrages de cette ligne ou son gestionnaire au moment de la réception des travaux. En l'absence d'une telle convention, et sans que cela puisse remettre en cause la propriété de l'ouvrage et la responsabilité qui s'y attache, les parties concernées peuvent décider, au cas par cas, d'en établir une.
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